Insulet v A. Menarini Diagnostics (CFI, 23 décembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 23 décembre 2024 (UPC_CFI_380/2024, ORD_59988/2024), le juge rapporteur de la division centrale, section de Milan (M. Postiglione), condamne A. Menarini Diagnostics à payer à Insulet 1 764 euros au titre des frais exposés pour s’opposer à sa demande d’intervention, rejetée le 1er octobre 2024, dans la procédure de mesures provisoires engagée par Insulet contre EOFLOW sur le fondement du brevet EP 4 201 327. L’ordonnance admet qu’une décision sur les frais soit rendue contre l’intervenant éconduit, sans attendre une décision au fond.

Question posée

L’intervenant dont la demande d’intervention est rejetée peut-il être condamné aux frais exposés par la partie qui s’y est opposée, au titre de la règle 151 ?

Solution

Oui. L’incident d’intervention est de nature juridictionnelle, de sorte que le requérant à l’intervention est une partie au sens de la règle 151 et que l’article 69 de l’Accord s’applique. Cet article ne limite pas la charge des frais aux décisions au fond et prime le règlement de procédure. La décision sur l’intervention comporte d’ailleurs un élément substantiel. Il couvre tous les frais raisonnables et proportionnés, pas seulement ceux d’une défense nécessaire. Une facture n’est pas exigée lorsque les montants et les diligences sont clairs. L’extrait produit, assorti d’une déclaration de conformité, est jugé plausible et proportionné.

Points clés pour la pratique

• La division locale de Milan a retenu la solution inverse le 30 décembre 2024 dans l’affaire parallèle, faute de décision de principe sur les frais dans l’ordonnance de refus d’intervention.
• Enseignement pratique : la partie qui combat une intervention peut chiffrer ses frais par un extrait de ses diligences et une déclaration de conformité, sans produire de facture.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 41, paragraphe 3, art. 42, art. 52, paragraphe 1, et art. 69

Règlement de procédure

règles 150, 151, 152, 156.3, 157, 221, 313, 314, 315.4, 316.3 et 317

Jurisprudence citée

division locale de Paris, Seoul Viosys v Photon Wave, 6 mai 2024 (UPC_CFI_440/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.