Seoul Viosys v Photon Wave (CFI, 6 mai 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 6 mai 2024 (UPC_CFI_440/2023, ACT_588685/2023, ORD_18404/2024), la juge rapporteure de la division locale de Paris (C. Lignières), dans l’action en contrefaçon de l’EP 3 404 726 engagée par Seoul Viosys Co., Ltd contre Laser Components SAS, juge que l’intervenante Photon Wave Co., Ltd., fournisseur de la défenderesse, n’a pas formé de demande reconventionnelle en nullité dans le délai et lui refuse une prorogation comme le changement de langue. L’ordonnance fixe la place de l’intervenant : il soutient une partie, il ne mène pas sa propre défense.

Question posée

L’intervenant au soutien de la défenderesse peut-il former seul une demande reconventionnelle en nullité que celle-ci n’a pas présentée, ou obtenir un délai pour le faire, et peut-il obtenir le passage de la procédure à l’anglais ?

Solution

L’intervenant ne peut adopter une position procédurale distincte de celle de la partie qu’il soutient. La défenderesse disposait de trois mois pour présenter sa défense et une éventuelle demande reconventionnelle en nullité (règles 23 et 25.1), elle a conclu dans le délai sans demande reconventionnelle, et Photon Wave n’en a formé aucune dans le même délai. Aucun motif sérieux ne justifie une prorogation (règles 9.2 et 9.3(a)). La demande de changement de langue, examinée au regard de l’article 49, paragraphe 4, de l’Accord et de la règle 322, est rejetée : les parties ne sont pas d’accord, le choix du français respecte les droits de la défenderesse française, et la nationalité de l’intervenante ou de son représentant n’est pas un motif suffisant. La valeur du litige et les explications sur le rapport TESCAN relèvent de la mise en état (règle 104), la demande de Seoul Viosys de reporter son délai de réplique est rejetée.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la demande reconventionnelle en nullité appartient à la défenderesse et doit être formée dans le délai du mémoire en défense, le fournisseur qui intervient à ses côtés ne peut pas combler son abstention.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphe 4, art. 49, paragraphe 4, et art. 69

Règlement de procédure

règles 9.2, 9.3(a), 13.2, 23, 24, 25.1, 104, 220.2, 313, 315.4 et 322

Jurisprudence citée

Sanofi-Aventis Deutschland v Amgen, cour d’appel de la JUB, 13 octobre 2023 (UPC_CoA_320/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.