LASER COMPONENTS v Seoul Viosys (CFI, 12 février 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 12 février 2024 (UPC_CFI_440/2023), la juge rapporteure de la division locale de Paris, dans l’action en contrefaçon de l’EP 3 404 726 engagée par Seoul Viosys Co., Ltd contre Laser Components SAS au sujet de puces LED UV, déclare recevable la demande d’intervention forcée de son fournisseur, Photon Wave Co. Ltd. L’ordonnance admet que le défendeur appelle en cause son fournisseur pour lui rendre opposable la décision, en vue d’un éventuel recours en garantie que la JUB ne tranchera pas elle-même.

Question posée

Le défendeur à l’action en contrefaçon peut-il faire intervenir de force son fournisseur (règle 316A) malgré l’opposition du titulaire, qui invoquait l’allongement de la procédure et l’inutilité de l’appel en cause ?

Solution

La juge retient que Laser Components a un intérêt direct à appeler en cause le fournisseur des puces, susceptible d’être tenu de la garantir en cas de condamnation, et que ce fournisseur doit être lié par la décision même s’il refuse d’intervenir. L’argument tiré du retard est écarté, les délais de l’intervenant étant strictement encadrés par la règle 316A.2, celui tiré de la poursuite des ventes l’est aussi, Seoul Viosys n’ayant pas demandé de mesures provisoires. Le greffe doit notifier la demande à Photon Wave. À défaut de mémoire dans le délai d’un mois, celle-ci sera liée par la décision rendue entre les parties initiales. L’ordonnance n’est pas susceptible d’appel.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le défendeur qui envisage un recours contre son fournisseur peut, dès le début de l’instance, le rendre lié par la décision de la JUB grâce à l’intervention forcée de la règle 316A.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 316A et 317

Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises

art. 43

Décisions connexes

• Laser Components, 13 mars 2024, ordonnance ultérieure sur la prorogation du délai de défense liée à l’intervention.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.