Seoul Viosys v Laser Components (CFI, 14 mars 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 13 mars 2024 (UPC_CFI_440/2023, ACT_588685/2023, ordonnance n° 13006, App_12803/2024), la division locale de Paris (C. Lignieres, présidente et juge rapporteure, C. Gillet et P. Tochtermann) rejette la demande de Laser Components SAS, défenderesse à l’action en contrefaçon de l’EP 3 404 726 engagée par Seoul Viosys Co., Ltd, tendant à proroger le délai de dépôt de son mémoire en défense, et lui enjoint de le déposer au plus tard le 18 mars 2024. L’ordonnance refuse de laisser l’appel en intervention d’un tiers retarder l’instance principale.

Question posée

L’appel en intervention du fournisseur de la défenderesse, ses difficultés techniques d’accès au CMS et la préparation d’une demande reconventionnelle en nullité commune justifient-ils une prorogation du délai de défense au titre de la règle 9.3 a) ?

Solution

La division relève que le tiers appelé en intervention, Photon Wave Co., Ltd., n’a subi aucun préjudice des difficultés du CMS, ayant reçu par courriel la demande d’intervention, l’ordonnance et le dossier les 19 et 20 février 2024, son délai court jusqu’au 20 mars 2024 (règle 316.2). La défenderesse n’a pas démontré avoir elle-même rencontré de difficultés techniques, et sa défense n’est pas conditionnée par la position de l’intervenant. La demanderesse ne doit pas pâtir des choix processuels de la défenderesse. Au regard des principes de diligence et d’efficacité du préambule, l’intervention se déroule en parallèle et ne justifie pas de retarder le procès. Le délai de trois mois de la règle 23 expire le 18 mars 2024.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la défenderesse qui appelle un tiers en intervention ne peut s’en prévaloir pour obtenir une prorogation de son propre délai de défense.

Textes appliqués

Règlement de procédure

préambule (points 2 et 4) et règles 9.3 a), 23, 25, 220.2 et 316.2

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.