Photon Wave v Seoul Viosys (CFI, 24 janvier 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 24 janvier 2025 (UPC_CFI_238/2024), la division locale de Paris, en formation complète présidée par Mme Lignières, déclare irrecevable l’action en nullité autonome formée par Photon Wave contre le brevet EP 3 404 726 de Seoul Viosys. Photon Wave était intervenue au soutien de Laser Components, défenderesse à l’action en contrefaçon pendante devant la même division, sans former de demande reconventionnelle en nullité dans le délai. La décision ferme à l’intervenant la voie d’une action en nullité séparée devant la division saisie de la contrefaçon, tout en réservant sa faculté d’attaquer le brevet hors de cette instance.

Faits et procédure

Seoul Viosys a assigné Laser Components en contrefaçon devant la division locale de Paris le 5 décembre 2023 (UPC_CFI_440/2023). L’intervention de Photon Wave a été déclarée recevable le 12 février 2024. Le 18 mars 2024, dernier jour du délai de défense, Laser Components a conclu sans demande reconventionnelle, tandis que Photon Wave sollicitait un droit à former une telle demande et une prorogation. Par ordonnance du 6 mai 2024, la division a jugé que l’intervenant était tenu par le délai applicable à la défenderesse. Photon Wave a alors introduit, le 17 mai 2024, une action en nullité devant la division centrale, section de Paris. Sur exception préliminaire de Seoul Viosys, celle-ci a renvoyé l’affaire à la division locale par ordonnance du 5 janvier 2025. La division locale avait refusé le sursis à statuer le 24 juillet 2024 et fixé l’audience de contrefaçon au 13 mars 2025.

Le droit applicable

L’art. 33, paragraphe 4, de l’Accord attribue à la division centrale les actions en nullité, sauf lorsqu’une action en contrefaçon entre les mêmes parties et portant sur le même brevet est pendante devant une division locale, devant laquelle l’action doit alors être portée. L’art. 33, paragraphe 3, permet au défendeur à l’action en contrefaçon de former une demande reconventionnelle en nullité, dans les délais de la procédure écrite (règle 25.1). La règle 313.2 limite l’intervenant au soutien de la stratégie procédurale de la partie qu’il appuie, et la règle 361 permet d’écarter une action manifestement irrecevable.

Question posée

L’intervenant à une action en contrefaçon, qui n’a pas formé de demande reconventionnelle en nullité dans le délai, peut-il contester la validité du brevet par une action en nullité autonome devant la division locale saisie de la contrefaçon ?

Solution

La division retient d’abord sa compétence : la seconde phrase de l’art. 33, paragraphe 4, de l’Accord impose de porter l’action en nullité devant la division locale saisie d’une action en contrefaçon parallèle, de sorte que l’incompétence n’est pas un motif de rejet. Elle écarte ensuite la règle 361 : l’application combinée des art. 32 et 33 et la qualité de « partie » de l’intervenant restent discutées, si bien que l’action n’est pas manifestement irrecevable (point 1).

Sur le fond de la recevabilité, le « peut » de l’art. 33, paragraphe 3, offre au défendeur un choix. Laser Components n’a pas formé de demande reconventionnelle, qui aurait dû l’être devant la division locale dans les délais de la procédure écrite, et ces textes ne contredisent pas le règlement de procédure (point 2). L’ordonnance de la division centrale de Munich invoquée par Photon Wave, rendue sur l’art. 33, paragraphe 5, est sans pertinence (point 3). L’argument d’équité cède devant l’efficacité : Photon Wave avait accès au dossier depuis le 20 février 2024 et n’a demandé un délai que le dernier jour, sans justification, elle conserve la faculté d’attaquer le brevet hors de l’instance en contrefaçon pendante (point 4). L’action est donc irrecevable (point 5). Photon Wave supporte les frais, et la demande de Seoul Viosys tendant à relever de 50 % le plafond des frais recouvrables est rejetée (point 6).

Points clés pour la pratique

• L’intervenant, cantonné au soutien de la stratégie de la défenderesse (règle 313.2), ne peut contourner l’absence de demande reconventionnelle par une action en nullité autonome devant la division locale saisie de la contrefaçon.
• La compétence de la division locale pour l’action en nullité, au titre de l’art. 33, paragraphe 4, ne suffit pas à rendre l’action recevable.
• Le délai de la procédure écrite applicable à la défenderesse s’impose à l’intervenant, ce qui écarte les stratégies dilatoires.
• Enseignement pratique : l’intervenant qui entend contester la validité doit agir dans le délai de la défense ou obtenir de la défenderesse qu’elle forme la demande reconventionnelle.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, art. 33, paragraphes 3, 4 et 5, art. 69 et art. 73, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 25.1, 42, 152, 220.1(a), 224.1(a), 313.2 et 361

Jurisprudence citée

division locale de Paris, 13 mars 2024 (UPC_CFI_440/2023), Seoul Viosys v Photon Wave, division locale de Paris, 6 mai 2024, division centrale, section de Munich (UPC_CFI_1/2023), division centrale, section de Paris, 5 janvier 2025

Décisions connexes

• Seoul Viosys v Photon Wave, 6 mai 2024, ordonnance antérieure sur le délai de demande reconventionnelle de l’intervenant.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.