Seoul Viosys v Laser Components (CFI, 17 février 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 17 février 2025 rendue à l’issue de la conférence de mise en état (UPC_CFI_440/2023), la juge-rapporteure de la division locale de Paris clôt la procédure de mise en état de l’action en contrefaçon du brevet EP 3 404 726 engagée par Seoul Viosys contre Laser Components, Photon Wave étant partie intervenante. L’ordonnance fixe surtout la valeur du litige à 500 000 euros, montant déclaré par la demanderesse, l’intervenante n’ayant pas étayé son estimation inférieure par des pièces comptables. Pour le praticien, elle rappelle qu’une contestation de la valeur de l’action doit être documentée.

Question posée

Faut-il retenir la valeur de l’action déclarée par la demanderesse lors de l’introduction de l’instance (500 000 euros) ou celle, plafonnée à 250 000 euros, avancée par Photon Wave ?

Solution

La juge-rapporteure retient, en l’état, la somme de 500 000 euros : les affirmations de Photon Wave ne sont pas justifiées par des pièces comptables et, selon la règle 370.6, l’estimation reflète l’intérêt objectif poursuivi par la partie qui engage l’action. Elle relève aussi que Laser Components, convoquée mais absente, a été informée qu’une décision serait rendue par défaut à son égard, que les frais et les dommages et intérêts seront examinés dans des procédures distinctes, et fixe l’audience orale au 13 mars 2025, de 9 heures à 13 heures, avec un temps de parole réparti entre les parties.

Points clés pour la pratique

• La partie qui conteste la valeur déclarée de l’action doit produire des éléments comptables. À défaut, le montant retenu à l’introduction est maintenu.
• La conférence de mise en état sert aussi à cadrer l’audience : points de droit en débat, interprétation simultanée à la charge de chaque partie (règle 109.4), dispense de comparution d’un témoin lorsque seules les conclusions tirées de sa déclaration écrite sont discutées.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 104, 105.5, 106, 109.4, 113, 118.5 et 370.6

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.