Seoul Viosys v Laser Components (CFI, 27 février 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 27 février 2024 (UPC_CFI_440/2023, ACT_588685/2023, ORD_10099/2024), la juge rapporteure de la division locale de Paris (C. Lignieres), après consultation de la formation, refuse de proposer aux parties le passage du français à l’anglais, langue de délivrance de l’EP 3 404 726, demandé par Laser Components SAS, défenderesse à l’action en contrefaçon engagée par Seoul Viosys Co., Ltd. L’ordonnance montre que le défendeur français ne peut guère invoquer le choix du français par le demandeur.

Question posée

Le défendeur établi en France peut-il obtenir que la juge rapporteure propose aux parties un changement de langue de procédure vers la langue de délivrance du brevet, au titre de la règle 322 ?

Solution

La règle 322 permet à la juge rapporteure, d’office ou à la demande d’une partie et après consultation de la formation, de proposer aux parties de passer à la langue de délivrance. L’article 49, paragraphe 4, de l’Accord subordonne l’emploi de cette langue à l’accord des parties, pour des raisons de commodité et d’équité. Le brevet a certes été délivré en anglais, mais la demanderesse a choisi le français, ce qui respecte les droits de la défenderesse, société française. Ni la nationalité du représentant ni celle du tiers appelé en intervention ne constituent des motifs sérieux de commodité ou d’équité. La formation ayant émis un avis défavorable, il n’y a pas lieu de proposer le changement demandé.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le défendeur assigné dans sa propre langue n’obtiendra pas aisément un passage à la langue de délivrance, la nationalité de son conseil ou d’un intervenant n’est pas un motif sérieux.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 49, paragraphe 4

Règlement de procédure

règle 322

Décisions connexes

• Seoul Viosys v Laser Components, 13 mars 2024, ordonnance refusant la prorogation du délai de défense.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.