Seoul Viosys v Laser Components (CFI, 24 juillet 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 24 juillet 2024 (UPC_CFI_440/2023, ACT_588685/2023, ORD_41423/2024), la division locale de Paris (C. Lignières, présidente et juge rapporteur, C. Gillet, P. Tochtermann) rejette la demande de sursis à statuer présentée par Photon Wave, intervenante au soutien de Laser Components dans l’action en contrefaçon du brevet EP 3 404 726 engagée par Seoul Viosys, dans l’attente de l’action en nullité qu’elle a introduite devant la division centrale, section de Paris (UPC_CFI_238/2024). Elle fait droit à la demande d’adjonction d’un juge techniquement qualifié. L’ordonnance assimile l’intervenant à une partie pour l’application de l’article 33, paragraphe 4, de l’Accord.

Question posée

L’intervenant à une action en contrefaçon qui saisit ensuite la division centrale d’une action en nullité peut-il obtenir le sursis de l’action en contrefaçon au titre de la règle 118(2)(b) ?

Solution

Non. L’action devant la division centrale est pendante depuis son enregistrement, le 5 juin 2024. L’intervenant admis au titre de la règle 315.4 est considéré comme une partie, et l’identité des parties s’apprécie quelles que soient leurs positions procédurales, une identité partielle pouvant suffire (CJCE, The Ship Tatry). Il est donc fortement probable que la division centrale ne retienne pas sa compétence, la contestation de validité ne pouvant être formée devant la division locale que par une demande reconventionnelle. Au regard du principe d’efficacité, la phase écrite étant achevée, le sursis est refusé. La décision Meril v Edwards Lifesciences invoquée par Seoul Viosys n’est pas jugée pertinente. Le juge technique est accordé au titre de la règle 33.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : l’intervenant qui veut contester la validité doit le faire dans l’action en contrefaçon, une action distincte devant la division centrale ne lui permet pas d’obtenir un sursis.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 33, 118(2), 220.2, 295 et 315.4

Règlement (UE) n° 1215/2012

Règlement (UE) n° 1215/2012

Jurisprudence citée

division centrale, section de Paris, 13 novembre 2023, Meril v Edwards Lifesciences, CJCE, 6 décembre 1994, The Ship Tatry, C-406/92

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.