Seoul Viosys v Laser Components (CFI, 24 avril 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision au fond du 24 avril 2025 (UPC_CFI_440/2023, ACT_588685/2023), la division locale de Paris juge que Laser Components SAS, distributeur français, contrefait le brevet EP 3 404 726 de Seoul Viosys (dispositif d’émission de lumière ultraviolette) en important, offrant, mettant sur le marché et détenant trois modèles de puces fabriquées en Corée du Sud par Photon Wave, intervenante. L’interdiction et les mesures correctives sont limitées à la France. Les demandes visant l’Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni sont rejetées faute de preuve d’actes sur ces territoires. La décision retient l’attention sur trois points : la contrefaçon de l’article 25 de l’Accord n’exige pas que le distributeur ait connu le brevet, la portée territoriale de la condamnation suit strictement la preuve des actes, et la division admet en principe, au vu de l’arrêt BSH c. Electrolux de la CJUE, qu’une demande peut viser un État tiers à l’Union.

Faits et procédure

L’action a été introduite le 5 décembre 2023 contre la seule société française du groupe Laser Components, qui n’a soulevé aucune exception d’incompétence ni formé de demande reconventionnelle en nullité (points 4 à 7). Photon Wave est intervenue à la demande de la défenderesse le 17 janvier 2024 (point 6), sa demande en nullité a été déclarée irrecevable par ordonnance du 24 janvier 2025 (point 10). Les demandes de changement de langue et d’écritures supplémentaires ont été rejetées (points 8 et 9). Les puces avaient été achetées sur le site du distributeur et livrées en France (point 43).

Le droit applicable

La division applique l’article 69 CBE et son protocole selon la méthode d’interprétation définie par la cour d’appel (point 26), l’article 25 de l’Accord pour les actes de contrefaçon, ses articles 63, 64, 67, 68 et 69 pour l’interdiction, les mesures correctives, l’information, les dommages et intérêts et les frais, ainsi que la règle 13 du règlement de procédure sur la charge de la preuve.

Question posée

Les puces reproduisent-elles la revendication 1, au vu notamment des notions d’« électrode de contact » et de couche « exposée » et d’un rapport d’expertise privée contesté. Un distributeur qui ignorait le brevet est-il contrefacteur. Pour quels territoires la condamnation peut-elle être prononcée ?

Solution

L’« électrode de contact » s’entend d’une électrode en contact, sans exigence de contact ohmique, et « exposer » signifie que la couche de passivation a été retirée à certains endroits (points 31 à 40). Le rapport d’expertise privée TESCAN est jugé probant, les critiques sur sa méthode et ses images étant écartées (points 45 à 58). Les caractéristiques discutées sont reproduites, le procédé de gravure décrit n’étant qu’un mode de réalisation (points 60 à 79), de même que les revendications dépendantes, faute d’argument spécifique (points 80 à 91), et les trois modèles de puces sont contrefaisants (points 92 à 94). L’article 25 n’exige pas une connaissance préalable du brevet : il suffit que le défendeur, distributeur professionnel, importe, offre ou détienne le produit sans autorisation (points 95 à 102). Une seule vente en France est établie. La société française ne peut répondre des actes de l’ensemble du groupe, et aucun fait précis n’est rapporté pour l’Allemagne, les Pays-Bas ou le Royaume-Uni, la division n’excluant pas sa compétence pour ce dernier au vu de l’arrêt C-339/22 (points 103 à 110). L’astreinte est ramenée à 50 euros par produit, eu égard au prix unitaire des puces de 2,60 à 4,70 euros (point 114). La responsabilité de Laser Components est déclarée, mais les provisions sur dommages et intérêts sont rejetées faute de justification de leur montant (point 123), une provision de 50 000 euros sur les frais est accordée (point 128).

Points clés pour la pratique

• Le distributeur professionnel est contrefacteur direct au sens de l’article 25 de l’Accord même sans mise en demeure ni connaissance du brevet (points 99 à 101).
• La condamnation ne s’étend qu’aux territoires où des actes précis sont prouvés. Agir contre la seule filiale nationale limite la portée de la décision (points 105 à 108).
• Une provision sur dommages et intérêts doit être étayée par des éléments chiffrés, même lorsque la responsabilité est acquise (point 123).
• Enseignement pratique : la demande visant un État tiers à l’Union, tel le Royaume-Uni, n’est pas exclue par principe, mais elle exige la preuve d’actes commis par le défendeur sur ce territoire (point 109).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, 63, 64, 67, 68, 69 et 82

Règlement de procédure

règles 13, 36, 118.5, 171.1, 220.1, 322 et 354

Convention sur le brevet européen

art. 69

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024, VusionGroup v Hanshow, cour d’appel, 13 mai 2024

Décisions connexes

• Photon Wave v Seoul Viosys, 24 janvier 2025, ordonnance déclarant irrecevable la demande en nullité de l’intervenante.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.