Photon Wave v Seoul Viosys (CoA, 15 octobre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 15 octobre 2024 (CoA_PC 01/2024), rendue en français sur procédure écrite, la cour d’appel de la JUB déclare irrecevable l’appel formé par Photon Wave, intervenante en première instance, contre l’ordonnance de procédure ORD_41423/2024 rendue le 24 juillet 2024 par la division locale de Paris dans l’action en contrefaçon de Seoul Viosys (UPC_CFI_440/2023, brevet EP 3 404 726). La mention, en fin d’ordonnance, selon laquelle celle-ci peut faire l’objet d’un appel au titre de la règle 220.2 ne vaut pas autorisation d’appel. L’ordonnance rappelle une exigence formelle simple dont la méconnaissance ferme la voie de l’appel immédiat.

Question posée

L’appel d’une ordonnance de procédure est-il recevable lorsque l’ordonnance indique seulement qu’elle est susceptible d’appel selon la règle 220.2, sans accorder expressément l’autorisation d’interjeter appel ?

Solution

Les ordonnances autres que celles visées aux règles 220.1 et 97.5 ne peuvent faire l’objet d’un appel qu’avec la décision au fond ou sur autorisation de la juridiction de première instance (article 73 de l’Accord, point 5). Cette autorisation doit être expresse et ne se présume pas, sans préjudice d’une demande de révision discrétionnaire au titre de la règle 220.3 (point 6). La mention générale figurant en fin d’ordonnance, conforme au modèle de la JUB, est purement informative. Une autorisation aurait été formulée en des termes tels que « l’autorisation d’interjeter appel est accordée » (points 7 à 10). Faute d’autorisation, l’appel est irrecevable, comme la cour l’avait jugé dans Abbott v Dexcom (point 11). S’agissant d’une question de forme, la cour statue sans audience (règle 229, point 12) et sans examiner les autres demandes (point 13).

Points clés pour la pratique

• L’autorisation d’appel de la règle 220.2 doit figurer expressément dans l’ordonnance. La mention des voies de recours ne la remplace pas (points 7 à 9).
• Enseignement pratique : à défaut d’autorisation expresse, la partie doit demander une révision discrétionnaire dans le délai de la règle 220.3 ou attendre l’appel de la décision au fond.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 73

Règlement de procédure

règles 97.5, 220.1, 220.2, 220.3 et 229

Jurisprudence citée

Abbott v Dexcom, cour d’appel, 14 mars 2024, UPC_CoA_5/2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.