EOFLOW v Insulet (CFI, 15 février 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 15 février 2025 (ORD_65815/2024, UPC_CFI_380/2024), le juge rapporteur Andrea Postiglione, de la division centrale, section de Milan, rejette sans examen au fond la demande d’EOFLOW Co., Ltd. tendant au remboursement de ses frais exposés dans la procédure de mesures provisoires engagée par Insulet Corporation sur EP 4 201 327, rejetée. L’ordonnance tranche une question de calendrier : les frais d’une procédure de mesures provisoires suivie d’une action au fond ou d’un appel se règlent à l’issue du fond.

Question posée

La partie qui a obtenu le rejet d’une demande de mesures provisoires peut-elle obtenir immédiatement le remboursement de ses frais, alors qu’une procédure au fond et un appel sont pendants ?

Solution

Selon le juge, la règle 150 organise une procédure de frais après la décision au fond, et l’article 69 de l’Accord pose une règle générale non limitée aux décisions au fond (points 10 à 12). Reprenant l’ordonnance de la même division du 23 décembre 2024, il admet que certaines procédures incidentes peuvent fonder une demande de frais, mais seulement lorsqu’elles satisfont entièrement le demandeur et s’achèvent au stade provisoire (points 15 à 18). Tel n’est pas le cas lorsqu’une action au fond suit, ici la demande reconventionnelle en contrefaçon d’Insulet, ou lorsque l’ordonnance est frappée d’appel (points 19 à 21). Le caractère sommaire de l’examen provisoire, le risque d’une double évaluation et de paiements non définitifs justifient de statuer sur les frais avec le fond (points 22 à 28). L’appel est autorisé.

Points clés pour la pratique

• Les frais d’une procédure de mesures provisoires suivie d’une action au fond sont appréciés à l’issue de celle-ci, non de façon séparée.
• Une demande autonome de frais n’est envisageable que si la procédure provisoire satisfait entièrement le demandeur et n’est suivie d’aucune action au fond.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69

Règlement de procédure

règles 150, 151, 157, 206, 213, 221 et 295

Jurisprudence citée

ordonnance de la division centrale, section de Milan, 23 décembre 2024 (ORD_59988/2024), cour d’appel de la JUB, App. 283/2025 (date non précisée)

Décisions connexes

• Insulet v EOFLOW, 22 novembre 2024, ordonnance rejetant la demande de mesures provisoires.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.