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Insulet v Eoflow (CFI, 30 décembre 2024)

Date30 décembre 2024
JuridictionCFI
DivisionMilan (IT) Local Division
Type d’actionDemande générique
Référence au registreApp_58035/2024 · ORD_60558/2024
PartiesInsulet Corporation

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 30 décembre 2024 (UPC_CFI_400/2024, ORD_60558/2024), la juge rapporteure de la division locale de Milan (Mme Zana) rejette la demande de décision sur les frais formée par Insulet contre Eoflow, dont l’intervention au soutien de A. Menarini Diagnostics, défenderesse à une demande de mesures provisoires fondée sur le brevet EP 4 201 327, avait été refusée le 1er octobre 2024. Insulet réclamait 15 748 euros pour ses observations sur la demande d’intervention. L’ordonnance subordonne la fixation des frais à une décision de principe préalable, qui manquait ici.

Question posée

La partie qui s’est opposée avec succès à une intervention peut-elle obtenir directement, au titre des règles 150 et suivantes, la condamnation de l’intervenant éconduit aux frais ?

Solution

Non, en l’état. L’intervenant dont la demande est rejetée n’acquiert pas la qualité de partie (règle 315.4) et ne peut être une « partie qui succombe ». Voir dans l’ordonnance de refus une décision au fond heurterait l’article 73 de l’Accord (section 2.2). La demande de fixation suppose une décision de principe sur les frais (règle 156, sous e), le juge rapporteur ne fixant que le montant. L’ordonnance du 1er octobre 2024 n’en comportait pas et Insulet n’en avait pas sollicité. La demande pourra être réintroduite une fois cette décision obtenue (section 2.3).

Points clés pour la pratique

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
art. 69 et 73
Règlement de procédure
règles 150, 151, 156, 157, 313, 314, 315.4 et 317
Jurisprudence citée
division locale de Munich, deux ordonnances du 2 octobre 2024 (ORD_46842/2024, UPC_CFI_487/2023), Insulet v A. Menarini Diagnostics, division centrale, section de Milan, 23 décembre 2024 (ORD_59988/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.


Pour aller plus loin

Notions du lexique : Certificat complémentaire de protection (« CCP »), Biosimilaire, Lancement à risque.

Blog Dhenne Avocats : Brevets pharmaceutiques et JUB : la Cour leur est-elle hostile ?.

Publications de Matthieu Dhenne : The Launch Letter: How Generics and Biosimilars Should Write to Avoid UPC Urgency (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle
Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale
non renseignée
Traduction disponible
aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification
non renseignée
Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Contenu de la fiche

Nature de l’acte
Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats)
La demande de fixation des frais contre l'intervenant éconduit est rejetée, faute de décision de principe préalable sur les frais. Elle pourra être réintroduite.
Appel
Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance
Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

Décisions connexes citées dans les analyses

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

PublicationRôle dans le litigeFamilleNorme et déclarationPoolSources
EP 4 201 327
Fluid delivery device with transcutaneous access tool, insertion mechanism and blood glucose monitoring for use therewith
titulaire indiqué : Insulet Corp
Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)
Également mentionné dans 25 autre(s) décision(s) : EOFLOW v Insulet (CFI, 22 juillet 2025) · EOFLOW v Insulet (CoA, 18 mars 2026) · EOFlow v Insulet (CoA, 26 février 2026) · EOFlow v Insulet (CoA, 4 février 2026) · EOFlow v Insulet (CoA, 29 janvier 2026) · Herbert Smith Freehills Kramer (applicant) in Insulet v EOFLow (CoA, 2 · Insulet v EOFLOW (CFI, 15 octobre 2025) · EOFLOW v Insulet (CFI, ORD_26828/2025, 5 juin 2025)
non renseignéenon renseignénon renseignéEspacenet · Registre européen
existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement)
mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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