Insulet v Eoflow (CFI, 30 décembre 2024)
| Date | 30 décembre 2024 |
|---|---|
| Juridiction | CFI |
| Division | Milan (IT) Local Division |
| Type d’action | Demande générique |
| Référence au registre | App_58035/2024 · ORD_60558/2024 |
| Parties | Insulet Corporation |
Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB
Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.
Dhenne Avocats · 10 octobre 2026
Notre analyse
Résumé
Par ordonnance du 30 décembre 2024 (UPC_CFI_400/2024, ORD_60558/2024), la juge rapporteure de la division locale de Milan (Mme Zana) rejette la demande de décision sur les frais formée par Insulet contre Eoflow, dont l’intervention au soutien de A. Menarini Diagnostics, défenderesse à une demande de mesures provisoires fondée sur le brevet EP 4 201 327, avait été refusée le 1er octobre 2024. Insulet réclamait 15 748 euros pour ses observations sur la demande d’intervention. L’ordonnance subordonne la fixation des frais à une décision de principe préalable, qui manquait ici.
Question posée
La partie qui s’est opposée avec succès à une intervention peut-elle obtenir directement, au titre des règles 150 et suivantes, la condamnation de l’intervenant éconduit aux frais ?
Solution
Non, en l’état. L’intervenant dont la demande est rejetée n’acquiert pas la qualité de partie (règle 315.4) et ne peut être une « partie qui succombe ». Voir dans l’ordonnance de refus une décision au fond heurterait l’article 73 de l’Accord (section 2.2). La demande de fixation suppose une décision de principe sur les frais (règle 156, sous e), le juge rapporteur ne fixant que le montant. L’ordonnance du 1er octobre 2024 n’en comportait pas et Insulet n’en avait pas sollicité. La demande pourra être réintroduite une fois cette décision obtenue (section 2.3).
Points clés pour la pratique
- La division locale de Milan se démarque de l’ordonnance rendue le 23 décembre 2024 par la division centrale (section de Milan), qui avait condamné l’intervenant éconduit aux frais.
- Enseignement pratique : la partie qui combat une intervention doit demander, dans ses observations, une décision de principe sur les frais.
Textes appliqués
- Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
- art. 69 et 73
- Règlement de procédure
- règles 150, 151, 156, 157, 313, 314, 315.4 et 317
- Jurisprudence citée
- division locale de Munich, deux ordonnances du 2 octobre 2024 (ORD_46842/2024, UPC_CFI_487/2023), Insulet v A. Menarini Diagnostics, division centrale, section de Milan, 23 décembre 2024 (ORD_59988/2024)
Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.
Pour aller plus loin
Notions du lexique : Certificat complémentaire de protection (« CCP »), Biosimilaire, Lancement à risque.
Blog Dhenne Avocats : Brevets pharmaceutiques et JUB : la Cour leur est-elle hostile ?.
Publications de Matthieu Dhenne : The Launch Letter: How Generics and Biosimilars Should Write to Avoid UPC Urgency (Kluwer Patent Blog).
Source et traductions
- Source officielle
- Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
- Langue originale
- non renseignée
- Traduction disponible
- aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
- Date de vérification
- non renseignée
Suivre cette affaire
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Procédure
Parties
- demandeurInsulet Corporation26 décisions dans le corpusSuivre cette partie
Décisions de la même procédure et appels documentés
Contenu de la fiche
- Nature de l’acte
- Demande générique
- Résultat (résumé Dhenne Avocats)
- La demande de fixation des frais contre l'intervenant éconduit est rejetée, faute de décision de principe préalable sur les frais. Elle pourra être réintroduite.
- Appel
- Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
- Instance
- Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.
Brevets mentionnés
EP 4 201 327mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet
Décisions connexes citées dans les analyses
- Insulet v A. Menarini Diagnostics (CFI, 23 décembre 2024) citée dans cette fiche
Brevets et normes
| Publication | Rôle dans le litige | Famille | Norme et déclaration | Pool | Sources |
|---|---|---|---|---|---|
EP 4 201 327Fluid delivery device with transcutaneous access tool, insertion mechanism and blood glucose monitoring for use therewith titulaire indiqué : Insulet Corp | Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 25 autre(s) décision(s) : EOFLOW v Insulet (CFI, 22 juillet 2025) · EOFLOW v Insulet (CoA, 18 mars 2026) · EOFlow v Insulet (CoA, 26 février 2026) · EOFlow v Insulet (CoA, 4 février 2026) · EOFlow v Insulet (CoA, 29 janvier 2026) · Herbert Smith Freehills Kramer (applicant) in Insulet v EOFLow (CoA, 2 · Insulet v EOFLOW (CFI, 15 octobre 2025) · EOFLOW v Insulet (CFI, ORD_26828/2025, 5 juin 2025) | non renseignée | non renseigné | non renseigné | Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats |
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