Telefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTek Computer (CFI, UPC_CFI_318/2024, 21 septembre 2026)

Date	21 septembre 2026
Juridiction	CFI
Division	Milan (IT) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_318/2024, UPC_CFI_730/2024
Référence au registre	UPC_CFI_318/2024
Parties	Telefonaktiebolaget LM Ericsson v. ASUSTeK Computer Inc.; Arvato Netherlands B.V.
Langue de procédure	English

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 4 novembre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 21 septembre 2026 publiée le 29 octobre 2026 (UPC_CFI_318/2024 et UPC_CFI_730/2024), la juge-rapporteure Alima Zana de la division locale de Milan fixe le déroulement de l’audience des 24 et 25 septembre 2026 dans l’action d’Ericsson contre ASUSTek et Arvato Netherlands. La première journée porte sur les deux brevets en cause, avec une heure de plaidoirie par partie et par brevet et quinze minutes de réplique, après une brève introduction commune. La seconde journée est entièrement consacrée à la défense FRAND et aux mesures demandées, avec une heure trente par partie et quarante-cinq minutes de réplique, l’ensemble des débats étant soumis au régime de confidentialité et l’accès limité aux personnes autorisées par les ordonnances antérieures. Les supports de présentation ne peuvent contenir aucun argument nouveau et doivent être échangés la veille.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 105.5 et 262A

Décisions connexes

Division locale de Milan, 24 août 2026, Ericsson c. ASUSTek : autre procédure entre les mêmes parties

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 4 novembre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Licence FRAND, Brevet essentiel à une norme (« BEN »), Cercle de confidentialité, Procédure orale et audience (JUB)

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: anglais d’après la langue de procédure
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_318/2024 numéro officiel
UPC_CFI_730/2024 numéro officiel

Suivre ces procédures

Parties

demandeurTelefonaktiebolaget LM Ericsson34 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurASUSTeK Computer Inc.nom normalisé : ASUSTek Computer Inc.26 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurArvato Netherlands B.V.9 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La division locale de Milan organise l’audience des 24 et 25 septembre 2026 entre Ericsson et ASUSTek en consacrant entièrement la seconde journée à la défense FRAND et aux mesures, sous régime de confidentialité intégral.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Décisions connexes citées dans les analyses

TELEFONAKTIEBOLAGET LM ERICSSON v ASUSTek Computer (CFI, UPC_CFI_757/2024, 24 août 2026) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

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