Cardo Systems v Shenzhen Asmax Infinite (CFI, UPC_CFI_766/2024, 14 septembre 2026)

Date	14 septembre 2026
Juridiction	CFI
Division	Milan (IT) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_766/2024
Référence au registre	UPC_CFI_766/2024
Parties	Cardo Systems Ltd. v. Shenzhen Asmax Infinite Technology Co. Ltd.; Hong Kong Yiheng International Technology Co. Limited
Langue de procédure	English

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

10 juillet 2026 : Cardo Systems v Shenzhen Asmax Infinite (CFI, 10 juillet 2026) UPC_CFI_766/2024

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 4 novembre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 14 septembre 2026 publiée le 29 octobre 2026 (UPC_CFI_766/2024), la division locale de Milan fait droit à la demande de rectification présentée par Cardo Systems contre sa décision par défaut du 10 juillet 2026 rendue contre Shenzhen Asmax Infinite Technology et Hong Kong Yiheng International Technology. Le dispositif d’interdiction visait par erreur EP 4242194 au lieu d’EP 4 240 194, et l’en-tête comportait des inexactitudes sur les représentants du demandeur et l’adresse de la seconde défenderesse. Ces erreurs étant manifestes, la division les corrige au titre de la règle 353. Elle juge que le délai d’un mois court à l’égard de toutes les parties et n’a pas expiré, la décision n’ayant pas encore été signifiée, et qu’il n’y a pas lieu de communiquer la demande à des défenderesses non comparantes (division locale de Copenhague, UPC_CFI_80/2024, 19 février 2025).

Textes appliqués

Règlement de procédure: règle 353

Décisions connexes

Division locale de Milan, 10 juillet 2026, Cardo Systems c. Shenzhen Asmax Infinite : décision par défaut rectifiée

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 4 novembre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: anglais d’après la langue de procédure
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

Parties non renseignées.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La division locale de Milan rectifie plusieurs erreurs matérielles de sa décision par défaut du 10 juillet 2026, notamment le numéro du brevet dans le dispositif d’interdiction, avant sa signification aux défenderesses chinoise et hongkongaise.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 4242194 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet
EP 4 240 194 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Cardo Systems v Shenzhen Asmax Infinite (CFI, 10 juillet 2026) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 4242194`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
`EP 4 240 194`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 4 autre(s) décision(s) : Cardo Systems v Shenzhen Asmax Infinite (CFI, 10 juillet 2026) · Cardo Systems v Shenzhen Ziwu Chuangxin (CFI, 18 juin 2026) · Cardo Systems v Shenzhen Asmax Infinite (CFI, 12 décembre 2025) · Cardo Systems v Shenzhen Asmax Infinite (CFI, 5 novembre 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

Recevoir une alerte

Synthèse hebdomadaire des nouvelles fiches et des mises à jour substantielles correspondant à vos suivis. Adresse confirmée par courriel, désabonnement à tout moment, un seul courriel par semaine même si plusieurs suivis correspondent.