Cardo Systems v Shenzhen Asmax Infinite (CFI, 5 novembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 5 novembre 2024 (UPC_CFI_643/2024, ACT_59213/2024, ORD_59913/2024), le juge unique de la division locale de Milan (S. Granata), statuant sans audition des défenderesses, fait interdiction à Shenzhen Asmax Infinite Technology et à Hong Kong Yiheng International Technology de fabriquer, offrir, mettre sur le marché, utiliser, importer ou stocker dans les dix-huit États membres de la JUB les produits Z1-ASMAX et F1-ASMAX, y compris leurs versions Pro, Pro Max et Plus, au titre du brevet EP 4 240 194 de Cardo Systems, et ordonne leur remise à l’huissier au salon EICMA.

La décision intéresse la pratique à deux titres : elle accorde une injonction sans contradictoire, et non une simple saisie, contre des sociétés établies hors des États de la JUB, mais subordonne son exécution à une garantie de 100 000 euros en raison de la fragilité de la présomption de validité d’un brevet tout juste délivré.

Faits et procédure

Cardo Systems, société israélienne, est titulaire du brevet EP 4 240 194 relatif à un dispositif de fixation pour casque de protection, dont la délivrance a été publiée le 9 octobre 2024. Elle a fait procéder à des achats tests des produits Z1-ASMAX et F1-ASMAX sur Amazon.de et Amazon.it, livrés le 29 octobre 2024, les versions Pro, Pro Max et Plus ont été lancées sur les sites ASMAX vers le 2 ou le 3 novembre 2024, avant le salon EICMA de Milan (5 au 10 novembre). La requête, déposée le 4 novembre 2024, vise la revendication 1 et plusieurs revendications dépendantes. Un juge unique a été désigné en raison de l’extrême urgence (règle 208.2) et aucune audience n’a été tenue (points 16 à 20 et 24).

Le droit applicable

La compétence internationale repose sur l’article 31 de l’Accord et le règlement 1215/2012, le litige relève de l’article 32, paragraphe 1, sous c), et la division locale de Milan est compétente au titre des actes allégués en Italie (article 33, paragraphe 1, sous a)) (points 12 à 15). Le requérant doit établir, au moins comme plus probable qu’improbable, sa qualité pour agir (article 47), la validité du brevet et la contrefaçon (règle 211.2), dans le cadre d’un examen sommaire (points 21 à 23). Les articles 62, paragraphes 1 et 3, et 82 de l’Accord, ainsi que les règles 211.1 et 354, fondent l’injonction, la remise, l’astreinte et la garantie.

Question posée

Une injonction sans audition peut-elle être prononcée contre des fabricants et distributeurs établis hors des États de la JUB à l’occasion d’un salon, sur la base d’un brevet délivré quelques semaines plus tôt, et à quelles conditions ?

Solution

L’audition préalable aurait causé un retard déraisonnable avant le salon, et les défenderesses sont établies hors des États de la JUB (point 18). Le requérant n’a pas tardé, au vu des dates des achats tests et du lancement des nouvelles versions (point 24). Sur la validité, l’OEB n’a relevé que trois documents d’art antérieur et un brevet américain comparable a été délivré (point 25). La contrefaçon est jugée suffisamment établie, l’ordonnance relevant toutefois que la revendication 12 n’est démontrée que pour le F1-ASMAX (points 26 et 28). La balance des intérêts favorise le requérant, compte tenu de prix nettement inférieurs, de la longueur des cycles de vie des produits et du faible risque économique pesant sur les défenderesses (point 27).

La remise est ordonnée en raison du risque d’expédition et de ventes hors des boutiques officielles (point 29). L’astreinte est fixée à 1 000 euros par infraction, chaque produit comptant pour une infraction, dans la limite de 500 000 euros (point 31). La validité ne reposant que sur des éléments ténus, le brevet étant récent et n’ayant subi ni opposition ni action en nullité, l’exécution est subordonnée à une garantie de 100 000 euros (au lieu des 150 000 euros proposés), à constituer dans les 10 jours de la signification, faute de quoi l’exécution est suspendue et les produits saisis restitués (point 32). La signification a lieu sur le stand, en anglais, et l’exécution doit de préférence éviter les heures d’ouverture au public (point 37). L’action au fond doit être engagée dans les 31 jours civils ou 20 jours ouvrables de la signification. Les frais sont renvoyés au fond.

Points clés pour la pratique

• Une injonction sans contradictoire couvrant tous les États de la JUB peut être obtenue à l’occasion d’un salon contre des sociétés établies hors de ces États.
• Un brevet tout juste délivré bénéficie d’une présomption de validité jugée ténue, compensée par une garantie conditionnant l’exécution.
• L’astreinte peut être calculée par produit, avec un plafond global.
• Enseignement pratique : des achats tests datés et la preuve du lancement récent des produits établissent l’urgence et soutiennent une demande sans audition.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 31, 32, paragraphe 1, sous c), 33, paragraphe 1, sous a), 41, 42, 47, 60, paragraphe 5, 62, paragraphes 1 à 3, 73, 82, paragraphes 1 et 4, et 83

Règlement de procédure

règles 197.3, 197.4, 205, 206, 208, 209, 210.1, 211, 212.3, 220.1, 224.1(b), 274, 275 et 354

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 4, paragraphe 1, 7, point 2, 71, 71 bis et 71 ter

Jurisprudence citée

cour d’appel de la JUB, 26 février 2024 (UPC_CoA_335/2023), Mammut Sports Group v Ortovox, cour d’appel de la JUB, 25 septembre 2024, division locale de Lisbonne, 15 octobre 2024, UPC_CFI_317/2024.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.