Cardo Systems v Shenzhen Asmax Infinite (CFI, 10 juillet 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision par défaut du 10 juillet 2026 (UPC_CFI_766/2024), la division locale de Milan (juges Perrotti, président, Zana, rapporteure, et Granata) juge que Shenzhen Asmax Infinite Technology et Hong Kong Yiheng International Technology, qui n’ont pas comparu, contrefont directement le brevet à effet unitaire EP 4 240 194 de CARDO Systems (dispositif de fixation pour casque de protection). Elle prononce une injonction dans les États membres contractants, le rappel et la destruction des produits, la publication de la décision, une provision sur dommages et intérêts de 56 000 € et une provision sur frais de 28 000 €.

La décision rappelle que le défaut n’emporte pas l’accueil automatique des demandes : le demandeur doit établir des faits suffisants, mais la juridiction n’examine pas d’office la validité du brevet. Elle illustre aussi le traitement de la signification en Chine lorsque l’autorité centrale oppose une objection de pure forme.

Faits et procédure

CARDO a obtenu le 5 novembre 2024, sans audition des défenderesses, des mesures provisoires signifiées lors du salon EICMA à Milan et non frappées d’appel. La signification de l’action au fond à Hong Kong Yiheng a été faite par la voie de la Convention de La Haye le 29 mai 2025. Pour Shenzhen Asmax, deux tentatives ont échoué (16 janvier et 26 mai 2025), l’autorité centrale chinoise exigeant la mention « Hong Kong, China ». Par ordonnance du 12 décembre 2025, la juge rapporteure a jugé ces démarches valant signification (points 12 à 15). Aucune défenderesse n’a déposé de mémoire en défense dans les délais, et CARDO a demandé une décision par défaut le 5 mai 2026 (point 9).

Le droit applicable

La décision applique la règle 355 (décision par défaut), lue avec l’article 54 de l’Accord sur la charge de la preuve, et la règle 274.1(a)(ii) pour la signification hors des États membres. Les mesures sont fondées sur les articles 25, 63, 64, 67, 68 et 80 de l’Accord, l’astreinte sur l’article 63, paragraphe 4, et la règle 354.3, la provision sur dommages et intérêts sur la règle 119 et les frais sur l’article 69 de l’Accord.

Question posée

À quelles conditions la division locale peut-elle rendre une décision par défaut au fond contre des défenderesses établies en Chine, et quelle est l’étendue du contrôle exercé sur la contrefaçon et la validité ?

Solution

La division retient trois conditions : signification régulière, non-respect d’un délai de procédure et faits suffisants pour justifier les mesures demandées (point 11). L’objection de l’autorité chinoise est jugée de pure forme et les démarches accomplies valent signification (point 14). Le défaut est une circonstance procédurale neutre : la règle 171.2 sur les faits non contestés ne s’applique pas, et la règle 355.2, lue avec l’article 54 de l’Accord, exclut un accueil automatique des demandes (points 18 et 19). La validité n’est pas examinée, la juridiction ne pouvant soulever la nullité d’office. La division s’appuie sur l’arrêt Phoenix Contact de la CJUE (C-44/21, point 41) (point 22).

L’analyse caractéristique par caractéristique conduit à retenir la contrefaçon de plusieurs revendications, dont la revendication 1, par les modèles Z1-ASMAX et F1-ASMAX, les variantes « Plus », « Pro » et « Pro Max » sont jugées techniquement identiques au vu des pièces produites (points 23 à 51). Les ventes poursuivies sur Amazon.com après l’ordonnance de mesures provisoires sont relevées (point 52). L’injonction, le rappel et la destruction sont jugés proportionnés, avec exécution immédiate sans garantie (points 54 à 60). L’astreinte est fixée à 1 000 € par infraction, plafonnée à 500 000 €, et à 5 000 € par jour de retard dans la publication. La conscience de la contrefaçon, déduite de la copie délibérée et de la poursuite des ventes, justifie la provision sur dommages et intérêts, le montant définitif étant renvoyé à la procédure de la règle 125 (points 61 à 64). La valeur du litige est fixée à 500 000 €, la provision sur frais est limitée à 50 % du plafond de 56 000 € (points 65 à 69). Des informations comptables sont ordonnées au titre de l’article 67 de l’Accord (points 70 et 71).

Points clés pour la pratique

• Le défaut ne dispense pas le demandeur de prouver la contrefaçon : la division conduit une analyse complète des revendications sur pièces.
• La validité du brevet n’est pas contrôlée d’office dans une décision par défaut.
• La poursuite des ventes après une ordonnance de mesures provisoires pèse sur l’appréciation de la conscience de la contrefaçon et sur la provision sur dommages et intérêts.
• Enseignement pratique : face à une autorité centrale qui bloque la signification pour une objection de forme, le demandeur peut solliciter du juge rapporteur une ordonnance constatant la validité des démarches accomplies.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, 54, 63, 64, 67, 68, 69, 73, 80 et 82

Règlement de procédure

règles 118.8, 119, 125, 171.2, 191, 274, 354 et 355

Jurisprudence citée

NEC v TCL, cour d’appel de la JUB, 29 juillet 2024, cour d’appel de la JUB, 27 septembre 2024 (UPC_CoA_69/2024), Meril, cour d’appel de la JUB, 25 novembre 2025 (UPC_CoA_457/2024, 458/2024 et 464/2024), Dexcom v Abbott, division locale de Paris, 30 janvier 2024, Oerlikon Textile v Bhagat Textile Engineers, division locale de Milan, 4 novembre 2024, Morello Forni Italia v Gastroteam Abbe, division locale de Milan, 19 novembre 2025, division locale de Milan, 8 juillet 2025 (UPC_CFI_513/2024)

Décisions connexes

• Cardo Systems v Shenzhen Asmax Infinite, 5 novembre 2024, ordonnance de mesures provisoires rendue sans audition des défenderesses.
• Cardo Systems v Shenzhen Asmax Infinite, 12 décembre 2025, ordonnance de la juge rapporteure sur la validité de la signification.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.