Cardo Systems v Shenzhen Asmax Infinite (CFI, 12 décembre 2025)

Date	12 décembre 2025
Juridiction	CFI
Division	Milan (IT) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_766/2025
Référence au registre	UPC_CFI_766/2025
Parties	Cardo Systems, Ltd. v. Shenzhen Asmax Infinite Technology Co., Ltd. and Hong Kong Yiheng International Technology Co., Limited

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 12 décembre 2025, la juge-rapporteure de la division locale de Milan, déléguée par la formation, déclare que les démarches accomplies pour signifier le mémoire en demande de Cardo Systems (brevet EP 4 240 194) à Shenzhen Asmax Infinite Technology valent signification régulière, malgré le refus de l’autorité centrale chinoise. L’ordonnance montre qu’un refus purement formel et définitif n’oblige pas à recommencer la transmission.

Question posée

Lorsque l’autorité centrale chinoise refuse, pour un motif de forme (la mention « Hong Kong » au lieu de « Hong Kong, China »), deux demandes de signification au titre de la Convention de La Haye, la signification peut-elle être tenue pour accomplie sans nouvelle tentative ?

Solution

Oui. La règle 274.1(a)(i) ne s’applique pas, le règlement (UE) 2020/1784 ne couvrant pas la Chine : la Convention de La Haye régit la signification, et son article 15, paragraphe 2, s’applique pleinement, le système de signification de la JUB étant uniforme (points 6 et 7). Le motif du refus est purement formel, l’acte ayant été adressé au bon défendeur, et la mention « Hong Kong » n’y faisait pas obstacle (points 9 à 11). Le refus étant sérieux et définitif, une nouvelle transmission est inutile et le délai de l’article 15, paragraphe 2, sous b), n’a pas à être observé. La voie postale est exclue par l’opposition de la Chine et la signification par courriel suppose un consentement (points 12 à 15). L’ordonnance est publiée sur le site de la JUB au lieu d’être signifiée (point 16).

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : face à un refus de pure forme de l’autorité centrale chinoise, le demandeur peut solliciter qu’il soit déclaré que les démarches accomplies valent signification, sans proposer de mode alternatif.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 41
Règlement de procédure: règles 273, 274, 275.2 et 276.1
Convention de La Haye du 15 novembre 1965 (signification): art. 3, 5, 6, 7, 10, sous a), et 15
Jurisprudence citée: division locale de Mannheim, 31 juillet 2024 (CFI 330/2024), NEC v TCL Industrial, cour d’appel, 29 juillet 2024 (UPC_CoA_69/2024 et UPC_CoA_70/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_766/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurCardo Systems, Ltd.7 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurShenzhen Asmax Infinite Technology Co., Ltd. and Hong Kong Yiheng International Technology Co., LimitedSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Les démarches accomplies pour signifier le mémoire en demande à Shenzhen Asmax valent signification régulière, le refus de l'autorité centrale chinoise étant purement formel et définitif.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 4 240 194 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

NEC v TCL Industrial (CoA, UPC_CoA_69/2024, 29 juillet 2024) citée dans cette fiche
Cardo Systems v Shenzhen Asmax Infinite (CFI, 10 juillet 2026) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 4 240 194`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 4 autre(s) décision(s) : Cardo Systems v Shenzhen Asmax Infinite (CFI, 10 juillet 2026) · Cardo Systems v Shenzhen Ziwu Chuangxin (CFI, 18 juin 2026) · Cardo Systems v Shenzhen Asmax Infinite (CFI, 5 novembre 2024) · Cardo Systems v Shenzhen Asmax Infinite (CFI, UPC_CFI_766/2024, 14 sep	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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