Nixu FL IP Protection v Amazon Web Services (CFI, 9 octobre 2026)

Dhenne Avocats · 22 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 9 octobre 2026 (UPC_CFI_2434/2026), publiée le 22 octobre 2026, le panel de la division locale de Milan, saisi par Amazon Web Services, Inc., Amazon Web Services EMEA SARL, AWS European Sovereign Cloud GmbH et Amazon Data Services Italy S.r.l. d’une demande de réexamen au titre de la règle 333 de l’ordonnance du juge rapporteur du 4 septembre 2026, dans l’action en contrefaçon engagée contre elles par Nixu FL IP Protection LLC, rejette cette demande et confirme au 29 octobre 2026 le délai commun de dépôt des mémoires en défense et des demandes reconventionnelles en nullité.

Question posée

Le délai commun de défense de plusieurs défenderesses d’un même groupe, signifiées entre le 29 juillet et le 11 août 2026, doit-il être aligné sur la dernière signification plutôt que sur la première ?

Solution

L’action a été introduite le 6 juillet 2026 et signifiée le 29 juillet 2026 à Amazon Data Services Italy S.r.l., le 3 août 2026 à Amazon Web Services EMEA SARL et à AWS European Sovereign Cloud GmbH et le 11 août 2026 à Amazon Web Services, Inc. Le juge rapporteur avait fixé, le 4 septembre 2026, un délai commun au 29 octobre 2026 en prenant pour référence la première signification. Les défenderesses demandaient au panel de retenir le 11 novembre 2026 ou, subsidiairement, une date intermédiaire. Le panel relève que la fixation d’une date commune relève, en vertu des règles 9 et 334, du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, guidé par la proportionnalité, l’efficacité et l’équité, et s’interroge sur l’intérêt légitime des défenderesses à obtenir le réexamen, sans trancher ce point puisque la demande devait en tout état de cause être rejetée au fond. Il juge que la signification a été régulièrement effectuée aux dates indiquées, que l’argument tiré de l’article 15 de la convention de La Haye relative à la signification n’est ni entièrement clair ni pertinent, et que l’alignement des délais est sans incidence sur la validité de la signification. L’appartenance des défenderesses au même groupe, leur représentation par un conseil unique et l’identité du brevet et des questions débattues facilitent leur coordination. Le délai du 29 octobre 2026 est confirmé et la demande de réexamen rejetée.

Points clés pour la pratique

• Délai commun : en présence de significations échelonnées, la fixation d’un délai commun relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction (règles 9 et 334), et le choix se fait entre la première et la dernière signification au regard de la proportionnalité, de l’efficacité et de l’équité.
• Groupe de sociétés : l’appartenance des défenderesses à un même groupe, leur représentation commune et l’identité du brevet justifient de retenir la première signification comme référence.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9, 333 et 334

Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification

article 15 (invoqué par les défenderesses)

Décisions connexes

• Nixu FL IP Protection c. Amazon Web Services, 4 septembre 2026, ordonnance du juge rapporteur fixant le délai commun au 29 octobre 2026, dont le réexamen est rejeté.
• Amazon Web Services c. Nixu FL IP Protection, 21 octobre 2026, ordonnance du juge permanent de la cour d’appel rejetant la demande de réexamen discrétionnaire de la présente ordonnance.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 22 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.