Amazon Web Services v Nixu FL IP Protection (CoA, 21 octobre 2026)

Dhenne Avocats · 23 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 21 octobre 2026 (UPC_CoA_181/2026), le juge permanent de la cour d’appel, Emmanuel Gougé, rejette la demande de réexamen discrétionnaire formée au titre de la règle 220.3 par Amazon Web Services, Inc., Amazon Web Services EMEA SARL, AWS European Sovereign Cloud GmbH et Amazon Data Services Italy S.r.l. contre l’ordonnance de la division locale de Milan du 9 octobre 2026 qui avait confirmé, dans l’action en contrefaçon engagée par Nixu FL IP Protection LLC (UPC_CFI_2434/2026), le délai commun du 29 octobre 2026 pour le dépôt des mémoires en défense et des demandes reconventionnelles en nullité.

Question posée

Le réexamen discrétionnaire d’une ordonnance de mise en état est-il ouvert lorsque la juridiction de première instance a aligné les délais de plusieurs défenderesses sur la première signification plutôt que sur la dernière ?

Solution

La demande est recevable mais rejetée (point 7). Le réexamen discrétionnaire suppose que l’ordonnance attaquée soit manifestement erronée, qu’elle soulève une question de droit fondamentale ou que son contrôle soit nécessaire à l’application cohérente du règlement de procédure (point 10, citant CeraCon c. Sunstar, Motorola c. Ericsson, Microsoft c. Suinno et Adobe c. Keex). En l’absence d’accord entre les parties, l’alignement des délais relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, exercé selon les principes de proportionnalité, d’efficacité et d’équité (point 12). La division de Milan a tenu compte de la représentation commune des quatre sociétés, de leurs liens capitalistiques et de leur propre déclaration selon laquelle les griefs portent sur le même brevet et sur les mêmes questions de fait, de technique et de droit (points 13 et 14). Le moyen tiré de l’article 15 de la convention de La Haye de 1965 est écarté, ce texte renvoyant au droit procédural de la juridiction saisie, soit l’article 41 de l’Accord et les règles 9.3 et 23 (point 15). Les significations étant espacées de deux puis de six jours ouvrés et la date du 29 octobre 2026 entrant dans la fourchette qu’Amazon avait elle-même proposée à titre subsidiaire, aucun excès ni exercice manifestement incorrect du pouvoir discrétionnaire n’est démontré (point 15). La demande subsidiaire nouvelle tendant à une date entre le 5 et le 10 novembre 2026, présentée pour la première fois en appel, est écartée au titre de la règle 222.2 (points 16 et 17). Nixu n’a pas été consultée (point 18).

Points clés pour la pratique

• Le réexamen discrétionnaire de la règle 220.3 ne permet pas de rediscuter l’opportunité d’une mesure de mise en état : il faut démontrer une erreur manifeste ou une question de droit fondamentale (points 10 et 11).
• Des défenderesses d’un même groupe, représentées ensemble et visées par les mêmes griefs, ne peuvent guère obtenir que le délai commun courre de la dernière signification, surtout lorsque la date retenue figure dans leur propre demande subsidiaire (points 13 à 15).
• Une demande subsidiaire présentée pour la première fois devant la cour d’appel peut être écartée au titre de la règle 222.2 (point 17).

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9.3, 23, 220.3, 222.2 et 333

Accord JUB

article 41

Jurisprudence citée

cour d’appel, 2 septembre 2025, CeraCon c. Sunstar (UPC_CoA_807/2025), 6 septembre 2024, Motorola c. Ericsson (UPC_CoA_489/2024), 23 décembre 2024, Microsoft c. Suinno (UPC_CoA_826/2024), 10 juillet 2026, Adobe c. Keex (UPC_CoA_95/2026)

Décisions connexes

• Nixu FL IP Protection c. Amazon Web Services, 9 octobre 2026, ordonnance de la division locale de Milan dont le réexamen discrétionnaire est refusé.
• Nixu FL IP Protection c. Amazon Web Services, 4 septembre 2026, ordonnance du juge rapporteur fixant le délai commun au 29 octobre 2026.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 23 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.