Appel
Définition : Appel
L’appel est la voie de recours ordinaire par laquelle une partie défère à la cour d’appel le jugement rendu en premier ressort, afin d’en obtenir la réformation ou l’annulation, conformément à l’article 542 du code de procédure civile. Il se distingue du pourvoi en cassation, qui ne porte que sur le droit. Son délai est en principe d’un mois en matière contentieuse et de quinze jours contre les ordonnances de référé, à compter de la signification de la décision.
L’effet dévolutif
L’appel remet la chose jugée en question devant la cour, pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. Il ne défère toutefois à la cour que la connaissance des chefs de jugement expressément critiqués et de ceux qui en dépendent. Les prétentions nouvelles sont en principe irrecevables, sauf pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait. Les moyens nouveaux et les pièces nouvelles restent en revanche admis.
La procédure devant la cour
La procédure avec représentation obligatoire impose des délais brefs pour conclure, sanctionnés par la caducité de la déclaration d’appel ou l’irrecevabilité des conclusions, et exige que l’ensemble des prétentions soit présenté dès les premières écritures. Ces règles ont été retouchées par un décret de décembre 2023, applicable aux instances d’appel introduites depuis le 1er septembre 2024. L’appel ne suspend pas l’exécution lorsque le jugement bénéficie de l’exécution provisoire, aujourd’hui de droit, et seul le premier président peut alors l’arrêter. En matière de brevets, l’appel des décisions du tribunal judiciaire de Paris est porté devant la cour d’appel de Paris.
L’appel devant la JUB
Devant la Juridiction unifiée du brevet, l’appel contre une décision au fond est formé dans les deux mois de sa notification, et le mémoire exposant les motifs dans les quatre mois, devant la cour d’appel de la JUB siégeant à Luxembourg. Certaines ordonnances, notamment celles qui portent sur des mesures provisoires ou probatoires, sont susceptibles d’appel dans un délai de quinze jours, les autres ne l’étant qu’avec la décision finale ou sur autorisation. Les faits et preuves nouveaux n’y sont admis que de manière restrictive.
L’essentiel
L’appel se prépare dès la signification du jugement, qui fait courir un délai bref. Vérifier immédiatement les chefs de jugement à critiquer, car la déclaration d’appel délimite la saisine de la cour. Il convient de rassembler toutes les prétentions dans les premières conclusions et, si l’exécution du jugement menace l’activité, de saisir sans attendre le premier président d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire.
Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.
Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.
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