Exécution provisoire

L’exécution provisoire permet d’exécuter une décision de justice avant l’expiration des voies de recours. Depuis le décret du 11 décembre 2019, l’article 514 du code de procédure civile pose qu’elle est de droit pour les décisions de première instance, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision elle-même. En contentieux des brevets, elle détermine le moment où une interdiction de commercialiser prend effet.

Le régime de l’exécution provisoire

Le juge peut écarter l’exécution provisoire, en tout ou partie, d’office ou à la demande d’une partie, lorsqu’il l’estime incompatible avec la nature de l’affaire, en application de l’article 514-1 du même code. Il peut aussi la subordonner à la constitution d’une garantie. En appel, le premier président peut en arrêter l’exécution lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives, à la condition que la partie ait présenté ses observations en première instance.

Les enjeux en matière de brevets

Une interdiction assortie de l’exécution provisoire oblige le défendeur à retirer ses produits alors que le brevet peut encore être annulé en appel. Le risque est symétrique, car le titulaire qui exécute une décision ensuite réformée le fait à ses risques et périls et doit réparer le préjudice causé. La pratique consiste donc à demander l’exécution sur l’interdiction tout en discutant la garantie, comme dans une action en interdiction provisoire.

Devant la JUB

Les décisions de la Juridiction unifiée du brevet sont exécutoires dans les États membres contractants et l’appel n’a pas d’effet suspensif, sauf décision contraire de la cour d’appel de la JUB. L’article 74 de l’accord réserve toutefois un effet suspensif à l’appel formé contre une décision statuant sur l’annulation du brevet. La juridiction peut par ailleurs conditionner l’exécution au versement d’une garantie.

L’essentiel

Le principe s’est inversé en 2019 : il faut désormais demander et motiver l’écartement de l’exécution, non l’obtenir. Le défendeur doit donc préparer ses observations dès la première instance, sous peine de ne plus pouvoir saisir utilement le premier président. Le montant de la garantie constitue souvent l’enjeu réel de la discussion.

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Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

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