Pourvoi en cassation

Le pourvoi en cassation est la voie de recours extraordinaire qui tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité d’une décision rendue en dernier ressort aux règles de droit, selon l’article 604 du code de procédure civile. Il vise le plus souvent l’arrêt rendu sur appel. La Cour ne constitue pas un troisième degré de juridiction et ne rejuge pas les faits. Le délai pour se pourvoir est en principe de deux mois à compter de la signification de la décision.

Les conditions du pourvoi

La représentation par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est obligatoire en matière civile. Le demandeur dépose un mémoire ampliatif qui développe les moyens de cassation, chacun devant préciser la règle prétendument violée et la partie critiquée de la décision. Les moyens nouveaux, mélangés de fait et de droit, sont irrecevables. Le pourvoi n’est pas suspensif en matière civile, et le premier président peut prononcer la radiation de l’affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision attaquée, sauf conséquences manifestement excessives ou impossibilité d’exécuter.

L’étendue du contrôle

La Cour contrôle la violation de la loi, le manque de base légale, le défaut de motifs et la dénaturation des écrits. L’appréciation des faits et des preuves relève du pouvoir souverain des juges du fond. En matière de brevets, la frontière entre le fait et le droit fait l’objet de discussions, la Cour contrôlant le respect des critères légaux de la brevetabilité et de la contrefaçon tout en laissant aux juges du fond l’analyse technique des pièces. La procédure de non-admission permet d’écarter rapidement les pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

L’issue du pourvoi

La cassation entraîne en principe le renvoi de l’affaire devant une autre juridiction de même nature, qui statue à nouveau en fait et en droit dans les limites de la cassation. La Cour peut aussi casser sans renvoi lorsque les faits souverainement constatés lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée. Statuant en dernier ressort, elle est tenue de saisir la Cour de justice d’une question préjudicielle lorsque l’interprétation du droit de l’Union est nécessaire et ne s’impose pas avec évidence. Les décisions de la cour d’appel de la JUB échappent à ce contrôle, la Juridiction unifiée du brevet ne connaissant pas de troisième degré.

L’essentiel

Le pourvoi ne rouvre pas le débat technique et ne suspend pas l’exécution. Il convient de consulter un avocat aux Conseils dès la signification de l’arrêt d’appel, pour mesurer dans le délai de deux mois les chances d’un moyen de pur droit. Il faut aussi anticiper l’exécution de la décision attaquée, faute de quoi le pourvoi risque la radiation.

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