Assignation en contrefaçon de brevet

L’assignation en contrefaçon de brevet est l’acte par lequel le titulaire saisit le tribunal judiciaire de Paris et expose ses demandes contre le contrefacteur présumé. Elle obéit aux articles 54 et 56 du code de procédure civile et doit, dès sa délivrance, porter le débat technique dans sa forme définitive, car la revendication invoquée et le périmètre de la contrefaçon alléguée fixent le cadre de l’instance.

Le contenu de l’assignation en contrefaçon

L’acte identifie le brevet, les revendications opposées et les produits ou procédés visés, puis développe la mise en correspondance élément par élément. Il expose le préjudice, articule les demandes d’interdiction, de rappel, de communication d’informations et de provision, et énumère les pièces. Il mentionne les diligences entreprises en vue d’une résolution amiable. La représentation par avocat est obligatoire, et la technicité du dossier impose le plus souvent l’intervention d’un conseil en propriété industrielle aux côtés de l’avocat.

Les suites immédiates

La date de l’assignation détermine le point de départ des intérêts et, souvent, le périmètre de la période indemnisable. Lorsqu’une saisie-contrefaçon a été pratiquée, elle doit intervenir dans le délai fixé par la partie réglementaire du code, à peine de nullité de la saisie. Le défendeur répond par des conclusions qui comportent presque toujours une demande reconventionnelle en annulation du brevet, de sorte que la validité du titre devient le centre du procès.

Les choix stratégiques

Le demandeur arbitre entre l’action au fond, l’action en interdiction provisoire et l’attente d’une décision d’opposition devant l’Office européen des brevets. Il choisit aussi le nombre de défendeurs, fabricant, importateur, distributeur, et, pour un brevet européen, entre le tribunal judiciaire de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Une assignation en contrefaçon prématurée, fondée sur une revendication fragile, conduit à l’annulation du titre invoqué.

L’essentiel

L’assignation en contrefaçon se rédige après l’analyse de validité, non avant. Toute faiblesse de la revendication opposée se retourne en demande reconventionnelle. Le calendrier, le choix des défendeurs et celui de la juridiction se décident ensemble, car ils déterminent la durée du litige et son coût.

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Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

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