Gilead Sciences v Academy of Military Medical Sciences (CFI, 10 juillet 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 10 juillet 2026 (UPC_CFI_1968/2026), le juge rapporteur de la division centrale, section de Milan, condamne l’Academy of Military Medical Sciences (AMMS), titulaire du brevet EP 3 854 403, à payer à Gilead Sciences 800 000 € de frais récupérables dans les quatre semaines de la signification, à la suite de l’action en nullité UPC_CFI_552/2025 gagnée par Gilead. Le montant n’étant pas contesté, le débat portait sur le sursis : la décision refuse de suspendre la fixation des frais dans l’attente de l’appel au fond et écarte le paiement échelonné.

Question posée

L’appel formé contre une décision d’annulation, qui a un effet suspensif selon l’article 74, paragraphe 2, de l’Accord, justifie-t-il de suspendre la procédure de fixation des frais ou d’échelonner le paiement ?

Solution

Non. L’article 74, paragraphe 2, ne renverse pas la règle générale de l’absence d’effet suspensif pour toutes les conséquences d’une décision d’annulation et ne s’étend pas à la procédure distincte de fixation des frais des règles 150 et suivantes (points 4 à 7). Au titre de la règle 295, la seule pendance de l’appel au fond ne justifie pas un sursis. AMMS, qui invoquait sa qualité d’entité étatique, n’a fourni aucun élément concret sur sa capacité financière (points 9 à 11). Un paiement échelonné ne peut être imposé sans accord des parties (point 12). La demande d’intérêts, tardive, est irrecevable (point 13).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la partie condamnée aux frais qui veut obtenir un sursis doit établir des circonstances particulières, notamment son incapacité réelle de payer, l’appel au fond ne suffisant pas.
• Les modalités de paiement, échelonnement compris, relèvent de l’accord des parties et gagnent à être réglées dans l’accord sur le montant des frais.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, 69 et 74

Règlement de procédure

règles 150, 157 et 295

Directive 2004/48/CE

art. 14

Jurisprudence citée

Koninklijke Philips v Belkin, cour d’appel de la JUB, 29 octobre 2024, ALPINA Coffee Systems v CUP&CINO, cour d’appel de la JUB, 24 mars 2026, Roche Diabetes Care v Tandem Diabetes Care, division centrale, section de Paris, 29 avril 2025, NUC Electronics v Hurom, cour d’appel de la JUB, 6 juin 2025, Carrier v Bitzer Electronics, cour d’appel de la JUB, 28 mai 2024, bioMérieux v Labrador Diagnostics, cour d’appel de la JUB (UPC_CoA_937/2025)

Décisions connexes

• Gilead Sciences v Academy of Military Medical Sciences, 4 mai 2026, décision au fond sur l’action en nullité.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.