Gilead Sciences v Academy of Military Medical Sciences (CFI, 4 mai 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 4 mai 2026 (UPC_CFI_552/2025), la division centrale, section de Milan, accueille l’action en nullité de Gilead Sciences et annule dans son intégralité le brevet à effet unitaire EP 3 854 403 de l’Academy of Military Medical Sciences, qui revendiquait l’utilisation du remdesivir dans le traitement de l’infection par le SARS-CoV-2. Faute d’activité inventive au regard de deux publications de janvier 2020 suggérant l’efficacité du remdesivir contre le nouveau coronavirus, toutes les requêtes en modification sont rejetées. La décision précise utilement la notion d’attente raisonnable de succès dans les revendications d’usage médical.

Faits et procédure

Le brevet, revendiquant la priorité d’une demande chinoise du 21 janvier 2020, porte sur l’utilisation de composés aminopropionates substitués, dont le remdesivir (GS-5734), dans le traitement du SARS-CoV-2. L’effet unitaire a été enregistré le 23 juillet 2025. Gilead introduit l’action le 18 juin 2025. Le titulaire dépose une requête principale et huit requêtes subsidiaires. Les modifications proposées plus tard en duplique sont écartées par ordonnance du 16 mars 2026. Après l’audience du 16 avril 2026 à Milan, les parties s’accordent sur des frais de 800 000 euros (points 1 à 4).

Le droit applicable

L’activité inventive (art. 56 de la CBE, art. 65 de l’Accord) s’apprécie selon le cadre fixé par la cour d’appel dans Amgen v Sanofi : problème objectif défini sans rétrospection, point de départ réaliste, et question de savoir si l’homme du métier serait (et non seulement pourrait) parvenu à la solution revendiquée, ce qui suppose une incitation et une attente raisonnable de succès. Les modifications doivent respecter les articles 84 et 123, paragraphe 3, de la CBE.

Question posée

L’utilisation du remdesivir contre le SARS-CoV-2 était-elle évidente à la date de priorité, au vu de publications prédisant son efficacité contre le virus émergent de Wuhan ?

Solution

L’effet thérapeutique est une caractéristique fonctionnelle des revendications 1 et 6, et SARS-CoV-2 et 2019-nCoV désignent le même virus (points 62 à 70). La suppression de la mention « un isomère géométrique » est admise (points 79 et 80), et l’attaque pour insuffisance de description, non étayée par des doutes sérieux, est rejetée (points 71 à 78). Le problème technique, apprécié largement, consiste à trouver un antiviral efficace contre le nouveau virus (points 35 à 40).

Le commentaire HRM 09 et l’éditorial HRM 10 de janvier 2020, qui rapportent l’efficacité du remdesivir contre le SARS-CoV-1 et le jugent probablement efficace contre les coronavirus émergents, constituent un point de départ réaliste (points 102 à 111). L’homme du métier, figure objective qui ne craint pas l’échec, avait une attente raisonnable de succès, vérifiable par des essais in vitro de routine. Les doutes du titulaire sont qualifiés de purement spéculatifs, et les différences de séquence ne l’auraient pas dissuadé (points 114 à 130). Les critiques tenant au financement industriel des auteurs sont écartées (points 131 à 135). Aucune requête subsidiaire ne répondant à l’objection, le brevet est annulé pour tous les États membres (points 136 à 140). Le titulaire supporte les frais convenus de 800 000 euros, la valeur du litige est fixée à 20 millions d’euros (points 141 à 151).

Points clés pour la pratique

• L’attente raisonnable de succès repose sur des données ou expériences scientifiques. Le simple espoir repose sur des suppositions ou des sources contradictoires.
• L’homme du métier est une figure théorique : ses liens avec une entreprise déterminée ne sont pas pris en compte, pas plus que le financement des auteurs de l’art antérieur.
• Des publications brèves, commentaires ou éditoriaux, peuvent constituer un point de départ réaliste lorsqu’elles désignent un composé précis.
• Enseignement pratique : pour une revendication d’usage médical déposée au tout début d’une épidémie, l’état de la technique des jours précédents doit être examiné avec soin, commentaires et éditoriaux compris.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 65, paragraphe 2, 69, paragraphe 1, et 73, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 30.1, 50.2, 118.5, 119, 150.2, 152.3 et 370.6

Convention sur le brevet européen

art. 54, paragraphes 2 et 5, art. 56, art. 84, art. 123, paragraphe 3, art. 138, paragraphe 1, b)

Jurisprudence citée

Amgen v Sanofi, cour d’appel, 25 novembre 2025, NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, 11 mars 2024 (UPC_CoA_335/2023), Insulet v EOFlow, cour d’appel (UPC_CoA_768/2024), bioMérieux v Labrador, 23 octobre 2025, NanoString v Harvard, division centrale, section de Munich, 17 octobre 2024, Fujifilm v Kodak, division locale de Düsseldorf, 28 janvier 2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.