Academy of Military Medical Sciences v Gilead Sciences (CoA, 4 août 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 4 août 2026 (UPC_CoA_121/2026), le juge permanent de la cour d’appel de la JUB autorise l’Academy of Military Medical Sciences à faire appel de l’ordonnance de la division centrale, section de Milan, du 10 juillet 2026 qui l’avait condamnée à verser à Gilead Sciences, Inc. 800 000 euros de frais remboursables après l’annulation du brevet EP 3 854 403, mais rejette sa demande d’effet suspensif. L’autorisation tient à une question encore ouverte devant la cour : l’effet suspensif automatique que l’article 74, paragraphe 2, de l’Accord attache à l’appel d’une décision d’annulation s’étend-il à la décision sur les frais ?

Question posée

L’appel d’une décision sur les frais consécutive à l’annulation d’un brevet doit-il être autorisé et bénéficie-t-il d’un effet suspensif ?

Solution

L’article 74, paragraphe 1, de l’Accord exclut en principe l’effet suspensif, tandis que son paragraphe 2 le prévoit toujours pour l’appel d’une décision d’annulation (point 12). La cour d’appel n’ayant pas encore jugé si cette règle couvre la décision sur les frais, l’autorisation d’appel est accordée (points 13 et 14). L’effet suspensif sollicité au titre de la règle 223 n’est accordé qu’à titre exceptionnel, lorsque l’intérêt de l’appelant au maintien du statu quo l’emporte, par exemple en présence d’une décision manifestement erronée ou d’un appel privé d’objet sans suspension (points 16 et 17). L’Academy, qui se borne à renvoyer à ses moyens d’appel, n’établit aucune circonstance exceptionnelle ni la prévalence de son intérêt à ne pas payer pendant l’appel. Le caractère erroné de l’ordonnance relève du fond (points 18 à 20).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la partie condamnée aux frais qui conteste le bénéfice de l’article 74, paragraphe 2, de l’Accord doit, en attendant l’arrêt, démontrer des circonstances exceptionnelles pour échapper au paiement (points 17 à 20).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, 73, paragraphes 1 et 2, et 74, paragraphes 1 et 2

Règlement de procédure

règles 156.3, 157, 221, 223 et 295, c) et m)

Jurisprudence citée

Sibio v Abbott, cour d’appel, 19 août 2024, Bhagat v Oerlikon, cour d’appel, 16 janvier 2025, Suinno v Microsoft, cour d’appel, 24 novembre 2025, Chint v Jingao, cour d’appel, 20 mai 2025 (UPC_CoA_430/2025)

Décisions connexes

• Gilead Sciences v Academy of Military Medical Sciences, 4 mai 2026, décision d’annulation du brevet.
• Gilead Sciences v Academy of Military Medical Sciences, 10 juillet 2026, ordonnance sur les frais faisant l’objet de la demande d’autorisation.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.