Academy of Military Medical Sciences v Gilead Sciences (CoA, 18 septembre 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 18 septembre 2026 (UPC_CoA_121/2026), le juge permanent de la cour d’appel rejette l’appel formé par l’Academy of Military Medical Sciences (AMMS) contre la décision sur les frais de la division centrale, section de Milan, du 10 juillet 2026, qui la condamnait à payer 800 000 euros de frais recouvrables dans un délai de quatre semaines. L’effet suspensif automatique attaché par l’article 74, paragraphe 2, de l’Accord à l’appel contre une décision de nullité ne couvre que la décision sur la validité, non la décision sur les frais rendue dans une procédure distincte. Le praticien en retient qu’un appel au fond contre l’annulation du brevet ne dispense pas la partie condamnée de payer les frais fixés.

Question posée

La décision sur les frais consécutive à une action en nullité bénéficie-t-elle de l’effet suspensif automatique de l’appel, et la division devait-elle surseoir à la procédure de frais ou accorder un paiement échelonné ?

Solution

L’article 74, paragraphe 2, est une exception au principe de l’absence d’effet suspensif posé au paragraphe 1 et s’interprète strictement : il vise la décision sur la validité et, le cas échéant, l’annulation (points 13 à 17). La procédure de fixation des frais des règles 150 et suivantes est une procédure distincte, même lorsque la décision figure dans le même document (points 18 et 19). Le refus de sursis au titre de la règle 295 n’est contrôlé qu’au regard d’un excès du pouvoir d’appréciation, que l’AMMS n’établit pas, le montant n’étant pas contesté (points 20 à 23). Il en va de même du délai de paiement de quatre semaines, les difficultés de paiement alléguées n’étant pas démontrées (points 24 à 31).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la partie dont le brevet est annulé doit anticiper le paiement des frais fixés, l’appel au fond n’en suspendant pas l’exigibilité, un sursis ou un échelonnement suppose une démonstration étayée de l’intérêt en cause.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69 et 74, paragraphes 1 et 2

Règlement de procédure

règles 118.5, 150 et suivantes, 221 et 295

Jurisprudence citée

ICPillar v ARM, cour d’appel, 19 juin 2024, Hanshow v VusionGroup, cour d’appel, UPC_CoA_618/2024.

Décisions connexes

• Academy of Military Medical Sciences v Gilead Sciences, 4 août 2026, ordonnance accordant l’autorisation d’appel et refusant l’effet suspensif.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.