Gilead Sciences v Academy of Military Medical Sciences (CFI, 4 septembre 2025)

Date	4 septembre 2025
Juridiction	CFI
Division	Milan (IT) Central Division- Section
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_34350/2025 · ORD_36084/2025
Parties	Gilead Sciences, Inc.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 4 septembre 2025 (UPC_CFI_552/2025, ORD_36084/2025), le juge-rapporteur de la division centrale, section de Milan, déclare irrecevable la demande de décision par défaut formée par Gilead Sciences dans son action en nullité du brevet EP 3 854 403 de l’Academy of Military Medical Sciences, le délai de défense n’étant pas expiré. Il juge régulière la signification effectuée par le système de gestion des affaires au cabinet Lavoix, désigné comme mandataire dans la demande d’effet unitaire. Pour un titulaire établi hors d’Europe, le mandataire inscrit devient ainsi le point de signification.

Question posée

L’action en nullité peut-elle être signifiée par le système de gestion des affaires au mandataire désigné dans la demande d’effet unitaire, et une décision par défaut peut-elle être demandée avant l’expiration du délai de défense ?

Solution

La signification est régulière, la demande par défaut prématurée. Un mandataire en brevets ne peut soulever d’objections sans pouvoir du titulaire (points 12 à 16), en s’opposant à la demande par défaut, Lavoix a toutefois agi comme représentant de la défenderesse (points 22 à 25). La distinction entre signification dans le système (règles 271 et suivantes) et hors de celui-ci (règles 273 et suivantes) dépend du lieu de signification et non du siège du défendeur (points 26 à 32). La signification étant accomplie le 7 juillet 2025 selon le point 33, le délai de défense court jusqu’au 8 septembre 2025 et la demande par défaut est irrecevable en l’état, sauf à la réitérer (points 34 à 36, règle 355.3).

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : le titulaire d’un brevet à effet unitaire doit s’assurer que son mandataire inscrit le prévienne sans délai de toute signification, celle-ci pouvant faire courir les délais de défense.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 48
Règlement de procédure: règles 9, 271, 273, 285, 355.1(a), 355.3, 356 et 361
Convention sur le brevet européen: art. 134
Jurisprudence citée: Aucune décision de la JUB n’est citée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurGilead Sciences, Inc.8 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La signification au mandataire désigné dans la demande d'effet unitaire est régulière. La demande de décision par défaut, présentée avant l'expiration du délai de défense, est irrecevable.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 854 403 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 854 403`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 3 autre(s) décision(s) : Gilead Sciences v Academy of Military Medical Sciences (CFI, 4 mai 202 · Academy of Military Medical Sciences v Gilead Sciences (CoA, 4 août 20 · Gilead Sciences v Academy of Military Medical Sciences (CFI, 10 juille	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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