Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CoA, UPC_CoA_755/2025, 31 octobre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 31 octobre 2025, rendue dans les appels joints UPC_CoA_755/2025 et UPC_CoA_757/2025, la cour d’appel de la JUB rejette la demande des trois sociétés Vivo tendant à suspendre les actions en contrefaçon engagées par Sun Patent Trust devant la division locale de Paris, ou à proroger le délai de défense et de demande reconventionnelle en nullité. L’ordonnance rappelle que la gestion de la procédure appartient d’abord à la première instance.

Question posée

Saisie d’appels contre une ordonnance de confidentialité, la cour d’appel peut-elle suspendre la procédure de première instance ou proroger un délai au motif que Vivo conteste, par une exception préliminaire, la compétence pour fixer des conditions FRAND ?

Solution

La règle 21.2 ne permet la suspension qu’après un appel formé contre une décision sur une exception préliminaire (règle 21.1), or les appels pendants visent une ordonnance de confidentialité (points 9 et 10). Des circonstances exceptionnelles ne permettent pas de l’appliquer par analogie, un appel réel étant requis, et l’économie des règles 19 à 21 impose une application stricte (points 11 et 12). La règle 295 vaut devant les deux degrés, mais la cour d’appel ne statue en principe pas sur la suspension d’une procédure de première instance, mieux informée et maîtresse de l’affaire, sauf circonstances exceptionnelles. Il en va de même de la prorogation de délais de la règle 9.3 (points 13 et 14). Vivo n’en justifie pas et n’explique pas pourquoi elle n’a pas saisi la première instance. La demande est rejetée sans audition des autres parties (points 15 et 16).

Points clés pour la pratique

• Les demandes de suspension ou de prorogation de délais se présentent d’abord à la division de première instance. La cour d’appel n’intervient qu’en cas de circonstances exceptionnelles.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9.3, 19, 21, 262A, 295 et 333

Jurisprudence citée

Mala v Nokia, cour d’appel de la JUB (UPC_CoA_227/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.