Telefonaktiebolaget LM Ericsson v Shenzhen Transsion Holdings (CFI, 27 mai 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 27 mai 2026, rendue dans les actions en contrefaçon UPC_CFI_1568/2025, UPC_CFI_1791/2025 et UPC_CFI_1793/2025 engagées par Telefonaktiebolaget LM Ericsson (publ) contre Shenzhen Transsion Holdings et neuf autres défenderesses, la division locale de La Haye instaure un régime de confidentialité par phases pour les licences comparables d’Ericsson avec des tiers. Dans une première phase, l’accès est réservé aux représentants, à un expert indépendant en licences et évaluation et à un conseil en licences, à l’exclusion de tout salarié des défenderesses. L’ordonnance illustre la gestion des licences comparables dans un litige FRAND. Son appel a ensuite été autorisé.

Question posée

Les licences comparables du titulaire peuvent-elles être, dans un premier temps, réservées aux représentants et experts externes du défendeur, sans accès de ses salariés ?

Solution

Les revendeurs et distributeurs défendeurs n’ont pas besoin, à ce stade, d’un accès interne (points 23 et 24). Appliquant la mise en balance de la règle 262A.5 et l’exigence d’au moins une personne physique par partie de la règle 262A.6, la division juge un accès réservé aux intervenants externes approprié pour l’instant, faute de savoir lesquelles des plus de vingt licences comparables sont pertinentes, et estime que ce report ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable (points 26 à 28). Elle relève notamment l’absence de paiements depuis des années, le retard des défenderesses dans les discussions sur la confidentialité, la précision tardive du moyen FRAND et le refus de Transsion de communiquer ses propres licences (point 29). La première phase dure jusqu’à une nouvelle ordonnance et sera réexaminée au plus tard lors de la conférence intermédiaire. Deux salariés pour l’ensemble des défenderesses représentées seraient alors jugés raisonnables (point 31 et dispositif). Une violation fautive expose à une astreinte pouvant atteindre 1 000 000 euros.

Points clés pour la pratique

• L’accès des salariés du défendeur aux licences comparables peut être différé tant que leur pertinence n’est pas identifiée (point 28).
• Le comportement procédural du défendeur dans la négociation et la discussion sur la confidentialité pèse dans la mise en balance (point 29).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 45 et 58

Règlement de procédure

règles 9.3, 190, 262, 262A, 263, 333, 354.3, 354.4, 360 et 365

Jurisprudence citée

Daedalus Prime v Xiaomi, cour d’appel, 12 février 2025, Chint New Energy v JingAo Solar, 9 juillet 2025, Sun Patent Trust v Vivo, cour d’appel, 26 janvier 2026, Ericsson v Asustek, cour d’appel, 26 janvier 2026, Koninklijke Philips v TCL, division locale de La Haye, 9 avril 2026

Décisions connexes

• Ericsson v Shenzhen Transsion, 15 juin 2026, ordonnance autorisant l’appel de la présente ordonnance.
• Ericsson v Shenzhen Transsion, 26 août 2026, désistement ultérieur après transaction.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.