Koninklijke Philips v TCL Industries (CFI, 9 avril 2026)
| Date | 9 avril 2026 |
|---|---|
| Juridiction | CFI |
| Division | The Hague (NL) Local Division |
| Type d’action | Action en contrefaçon |
| Numéro(s) d’affaire | UPC_CFI_1079/2025 |
| Référence au registre | UPC-CFI-0001079/2025 |
| Parties | Koninklijke Philips N.V. v. TCL Industries Holdings Co., Ltd. et. al |
Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB
Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.
Dhenne Avocats · 19 octobre 2026
Notre analyse
Résumé
Saisie de demandes croisées de confidentialité et de production, la division locale ordonne, sur le fondement de la règle 103 RoP, la production réciproque des accords de licence : pour Philips, ses licences sur son portefeuille de brevets essentiels cellulaires conclues avec des fabricants de terminaux, avec avenants et lettres annexes, pour TCL, ses licences sur les brevets déclarés essentiels aux normes UMTS, LTE et 5G, la formule « including but not limited to » étant écartée comme trop vague (§ 3.4.1 et 3.5.9). Tant qu’il n’est pas établi quelles licences seront pertinentes ou invoquées, un accès réservé aux représentants et à trois experts économiques externes au plus est jugé possible et approprié (§ 3.4.2 et 3.5.11). Les ordonnances de la cour d’appel du 26 janvier 2026 sont distinguées : l’accord y était déjà au dossier et invoqué (§ 3.4.2). Pour le cas où cette situation se présenterait, la division indique qu’elle admettrait deux salariés de TCL au lieu des six demandés, avec une interdiction de négocier de deux ans au lieu de cinq (§ 3.4.3). Le régime survit à la fin de l’instance et prévoit une pénalité pouvant atteindre un million d’euros par manquement (§ 3.5.15 et 3.5.16). Le fait que Philips ne soit pas concurrent de TCL n’exclut pas toute restriction d’accès aux données commerciales de cette dernière (§ 3.3.2).
Portée de la décision
L’ordonnance introduit une gradation dans le temps. L’accès réservé aux conseils reste admissible tant que la licence n’est pas invoquée. L’accès d’au moins un salarié s’impose dès qu’elle l’est. Elle montre aussi que la production d’un portefeuille entier de licences peut être ordonnée dès la phase écrite lorsque les parties s’y prêtent.
Point pratique
Préparer deux régimes : celui de la production, réservé aux conseils et aux experts, et celui de l’invocation, où un salarié lira l’accord. Le second se négocie mieux en amont (nombre de lecteurs, durée de l’interdiction, mécanisme d’objection) que dans l’urgence d’une demande de modification.
Synthèse établie par Dhenne Avocats. Seul le texte officiel de la décision fait foi.
Pour aller plus loin
Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.
Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).
Source et traductions
- Source officielle
- Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
- Langue originale
- non renseignée
- Traduction disponible
- aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
- Date de vérification
- non renseignée
Suivre cette affaire
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Parties
- demandeurKoninklijke Philips N.V.28 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurTCL Industries Holdings Co., Ltd. et. alSuivre cette partie
Décisions de la même procédure et appels documentés
Ce que la fiche renseigne
- Nature de l’acte
- Action en contrefaçon
- Résultat (résumé Dhenne Avocats)
- Saisie de demandes croisées de confidentialité et de production, la division locale ordonne, sur le fondement de la règle 103 RoP, la production réciproque des accords de licence : pour Philips, ses licences sur son portefeuille de brevets essentiels cellulaires conclues avec des fabricants de terminaux, avec avenants et lettres annexes, pour TCL, ses licences sur les brevets déclarés essentiels aux normes UMTS, LTE et 5G, la formule « including but not limited to » étant écartée comme trop vague (§ 3.4.1 et 3.5.9). Tant qu'il n'est pas établi quelles licences seront pertinentes ou invoquées, un accès réservé aux représentants et à trois experts économiques externes au plus est jugé possible et approprié (§ 3.4.2 et 3.5.11). Les ordonnances de la cour d'appel du 26 janvier 2026 sont distinguées : l'accord y était déjà au dossier et invoqué (§ 3.4.2). Pour le cas où cette situation se présenterait, la division indique qu'elle admettrait deux salariés de TCL au lieu des six demandés, avec une interdiction de négocier de deux ans au lieu de cinq (§ 3.4.3). Le régime survit à la fin de l'instance et prévoit une pénalité pouvant atteindre un million d'euros par manquement (§ 3.5.15 et 3.5.16). Le fait que Philips ne soit pas concurrent de TCL n'exclut pas toute restriction d'accès aux données commerciales de cette dernière (§ 3.3.2).
- Appel
- Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
- Instance
- Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.
Décisions connexes citées dans les analyses
- Telefonaktiebolaget LM Ericsson v Shenzhen Transsion Holdings (CFI, 27 mai 2026) cite cette décision
Brevets et normes
Normes ou technologies mentionnées dans le résumé ou le sommaire officiel de cette décision : 5G NR, LTE / 4G, UMTS / 3G. Mention textuelle, sans qualification d’essentialité.
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