Telefonaktiebolaget LM Ericsson v Shenzhen Transsion Holdings (CFI, 13 mai 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Dans les procédures jointes UPC_CFI_1568/2025, UPC_CFI_1791/2025 et UPC_CFI_1793/2025 (EP 2 712 236, EP 3 836 631 et EP 3 245 744), le juge rapporteur de la division locale de La Haye refuse aux défenderesses du groupe Transsion la prorogation du délai de dépôt de leur mémoire en défense non technique, qui comprend la défense FRAND. L’ordonnance montre qu’un désaccord persistant sur le régime de confidentialité ne suspend pas, à lui seul, le calendrier de la procédure.

Question posée

Les défenderesses pouvaient-elles obtenir, au titre de la règle 9.3, le report du délai expirant le 15 mai 2026 jusqu’à deux semaines après une ordonnance de confidentialité permettant à leurs représentants de communiquer les informations restreintes d’Ericsson à des personnes désignées ?

Solution

La demande est rejetée. La règle 9.3 s’interprète strictement et suppose des circonstances exceptionnelles (point 13). Le juge relève que la demande a été présentée une semaine avant l’échéance, qu’elle était indéterminée et conditionnelle, que les représentants des défenderesses ont accès aux informations depuis le 13 février 2026 et leur expert depuis le 23 avril 2026, et que la multiplication des procédures dans le monde est une conséquence prévisible de l’activité mondiale d’un groupe (point 15). L’accès réservé aux représentants et aux experts ne compromet pas, à ce stade, le procès équitable : les informations confidentielles ne portent que sur un élément de la défense FRAND, et des faits nouveaux pourront encore être invoqués, au besoin lors d’un échange écrit supplémentaire (point 15). Les parties doivent indiquer leurs indisponibilités entre le 1er décembre 2026 et le 31 mai 2027.

Points clés pour la pratique

• Une demande de prorogation subordonnée à un événement incertain, sans date précise, est mal reçue. La décision se distingue des précédents dans lesquels le retard d’une ordonnance de la règle 262A avait justifié un report (point 14).
• Dans un litige FRAND, l’absence d’accès des personnes physiques de la défenderesse aux licences comparables ne justifie pas, au stade du mémoire en défense, un report du délai (point 15).

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9.3, 23, 262.2 et 262A

Jurisprudence citée

Avago v Tesla, division locale de Hambourg, 28 novembre 2023 et 5 décembre 2023, division locale de Düsseldorf, 24 juin 2024 (UPC_CFI_456/2023), division locale de Mannheim, 9 septembre 2024 (UPC_CFI_219/2023 et UPC_CFI_223/2023), division locale de La Haye, 13 août 2025 (UPC_CFI_191/2025)

Décisions connexes

• Ericsson v Transsion, 19 mars 2026, ordonnance consécutive à l’audience de gestion de la procédure, sur le régime de confidentialité.
• Ericsson v Transsion, 15 juin 2026, ordonnance statuant sur des demandes d’autorisation d’appel, dont l’une vise une ordonnance de confidentialité par phases.
• Ericsson v Transsion, 26 août 2026, décision autorisant le désistement après transaction.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.