Volkswagen v Network System Technologies (CoA, 27 septembre 2024)

Date	27 septembre 2024
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_53213/2024 · ORD_53742/2024
Parties	Volkswagen AG

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 27 septembre 2024 (UPC_CoA_218/2024, UPC_CoA_220/2024 et UPC_CoA_222/2024), la cour d’appel de la JUB (deuxième chambre : R. Kalden, présidente et rapporteure, I. Simonsson, P. Rombach), saisie par Volkswagen d’une demande de rectification, informe Network System Technologies qu’à défaut de constituer la garantie pour frais fixée par l’ordonnance du 17 septembre 2024 dans les trois semaines de sa signification, une décision par défaut peut être rendue (règle 355).

Portée

La cour juge que l’information prévue par la règle 158.4 n’a pas à figurer dans l’ordonnance elle-même : une notification séparée suffit, sans rectification au titre de la règle 353 (points 1 et 2).

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 158.4, 353 et 355

Décisions connexes

Volkswagen AG v Network System, 17 septembre 2024, ordonnance de la cour d’appel fixant la garantie pour frais.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurVolkswagen AG18 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La cour d'appel notifie à NST qu'une décision par défaut peut être rendue faute de garantie dans le délai, sans rectifier son ordonnance du 17 septembre 2024.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel.
Instance: Décision de la cour d’appel.

Décisions connexes citées dans les analyses

Volkswagen v Network System Technologies (CoA, 17 septembre 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

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