City Glass and Glazing v Maars Holding (CFI, 19 novembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 17 décembre 2024 (UPC_CFI_455/2024, ACT_44624/2024, App_52709/2024), la division locale de La Haye (juges Brinkman, Johansson et Kokke, rapporteur) ordonne à City Glass and Glazing, société indienne titulaire du brevet EP 1 651 838, de constituer au profit de Maars Holding et des trois autres sociétés Maars défenderesses à son action en contrefaçon une garantie de 19 000 euros, au lieu des 49 000 euros demandés, à déposer sur le compte de la JUB au plus tard le 29 janvier 2025. L’autorisation d’appel est refusée. La décision montre comment la juridiction concilie le risque d’inexécution hors de l’Union et l’accès au juge d’un demandeur qui invoque sa qualité de PME.

Question posée

Une garantie peut-elle être exigée d’un demandeur établi hors de l’Union qui invoque sa situation financière de PME et son droit d’accès au juge, et selon quel montant et quelles modalités ?

Solution

La garantie relève d’un pouvoir d’appréciation exercé dans le respect du droit de l’Union, de la proportionnalité et de l’équilibre des intérêts. Elle protège le défendeur qui n’a pas engagé l’instance, sans pouvoir entraver de façon injustifiée l’accès au juge (points 7 à 11). L’exécution d’une condamnation aux frais en Inde n’est pas aisée et les informations financières non contestées des défenderesses font craindre un défaut de recouvrement (points 12 et 13). City Glass n’établit pas qu’une garantie limitée l’empêcherait de poursuivre l’action (points 14 et 15). La garantie est réduite à 50 % du plafond des frais récupérables, soit 19 000 euros, sans inclure la taxe de la demande reconventionnelle (points 16 et 17). Elle est constituée par dépôt, et non par garantie bancaire, pour éviter l’examen des garants. À défaut, une décision par défaut peut intervenir (points 18 et 19). L’autorisation d’appel est refusée, des orientations existant déjà sur ces règles (point 20).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le demandeur établi hors de l’Union qui invoque l’accès au juge doit démontrer concrètement qu’une garantie limitée l’empêcherait d’agir, à défaut, il peut au mieux obtenir une réduction du montant.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphes 1 et 4, et 73, paragraphe 2, sous b)

Règlement de procédure

règles 158.1, 158.2, 158.4, 220.2, 224.1(b) et 331.2

Directive 2004/48/CE

art. 14

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

art. 47 et 52, paragraphe 1

Jurisprudence citée

Ballinno v Kinexon, cour d’appel de la JUB, 26 août 2024, President and Fellows of Harvard College v NanoString, division centrale, section de Munich, 30 octobre 2023, Volkswagen v Network System Technologies, cour d’appel de la JUB, 17 septembre 2024, Plant-e v Arkyne, division locale de La Haye, 13 février 2024. Sont également cités les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne Guarnieri (C-291/09, 7 avril 2011) et DEB (C-279/09, 22 décembre 2010).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.