City Glass and Glazing v Maars Holding (CFI, 29 août 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 29 août 2025 (UPC_CFI_455/2024 et UPC_CFI_684/2024), la division locale de La Haye rejette à la fois l’action en contrefaçon de City Glass and Glazing Private Limited contre quatre sociétés du groupe Maars et la demande reconventionnelle en nullité de celles-ci, portant sur le brevet EP 1 651 838 relatif à un système de vitrage, expiré le 14 juillet 2024. Le brevet est jugé valable mais non contrefait. La décision illustre l’appréciation d’une demande en dommages et intérêts fondée sur un brevet expiré après l’entrée en vigueur de l’Accord, et la liquidation immédiate des frais sur la base d’un cadre convenu entre les parties.

Le point décisif est l’interprétation de la caractéristique 1.6 : les « mouvements de rotation » s’entendent d’un mouvement réel, non d’un simple couple, ce qui écarte à la fois les antériorités invoquées et les produits argués de contrefaçon.

Faits et procédure

City Glass soutenait que les cloisons vitrées démontables commercialisées par Maars sous le nom « Horizon Products » reproduisaient littéralement ou par équivalent la revendication 1. Le brevet ayant expiré, elle ne demandait plus que la constatation de la contrefaçon, des informations, des dommages et intérêts et les frais. Maars a contesté la contrefaçon et formé une demande reconventionnelle en nullité pour insuffisance de description, défaut de nouveauté et défaut d’activité inventive. La valeur de chaque action a été fixée à 250 000 euros, City Glass a constitué une garantie de 19 000 euros pour les frais et l’audience s’est tenue le 8 juillet 2025.

Le droit applicable

La compétence de la JUB pour un brevet expiré après l’entrée en vigueur de l’Accord repose sur l’article 3, c), et, quant aux défenderesses, sur l’article 31 de l’Accord combiné aux articles 4 et 8 du règlement n° 1215/2012 et à l’article 33, paragraphe 1, b), de l’Accord, elle n’était pas contestée (point 15). La division applique les principes d’interprétation de la cour d’appel : la revendication est la base décisive de la protection, la description et les dessins servant toujours à l’éclairer, pour la contrefaçon comme pour la validité (point 23), en renvoyant à l’arrêt NanoString v 10x Genomics et à la décision G 1/24 de la Grande Chambre de recours de l’OEB.

Question posée

Le système de vitrage breveté couvre-t-il des profils dont le pivotement est bloqué une fois l’ensemble monté, et la même lecture de la revendication préserve-t-elle sa nouveauté et son activité inventive ?

Solution

La personne du métier est un ingénieur mécanicien (point 24). La caractéristique 1.4 exige que le joint en caoutchouc soit inséré de force des deux côtés du verre, entre les profilés assemblés, après la pose du verre (points 25 et 26). La caractéristique 1.6 vise le mouvement effectif de pivotement du profilé mâle autour du point d’appui, le terme « mouvement » ayant été choisi plutôt que « moment ». Les forces extérieures comme le vent sont couvertes, mais la revendication est limitée aux forces dirigées vers l’extérieur (points 27 à 32). Ainsi lue, la revendication est suffisamment décrite (points 33 à 37), nouvelle au regard des deux antériorités invoquées, dont l’une comportait un joint prémonté (points 38 à 44), et inventive en partant du document DE 087, qui ne divulgue pas les caractéristiques 1.4 et 1.6 (points 45 à 50). En revanche, les produits Horizon ne reproduisent pas la caractéristique 1.6 : une fois montés, le nez inférieur du profilé mâle empêche tout serrage supplémentaire, et la division n’aperçoit pas d’argument d’équivalence viable, la question de l’équivalence pour la caractéristique 1.4 est laissée ouverte (points 51 à 53). Sur les frais, la division suit le cadre convenu par les parties par courriel du 20 juin 2025 : Maars, gagnante sur la contrefaçon mais perdante sur la nullité, obtient la moitié des montants, soit 24 500 euros (19 000 euros de frais de représentation et 5 500 euros de frais de justice), payables dans un délai de trois semaines, la garantie pouvant être libérée à son profit, les intérêts de retard sont refusés, faute de base dans les textes de la JUB (points 55 à 60).

Points clés pour la pratique

• Une lecture stricte d’une caractéristique fonctionnelle sauve la validité tout en excluant la contrefaçon.
• La JUB connaît des demandes en dommages et intérêts fondées sur un brevet européen expiré après l’entrée en vigueur de l’Accord (article 3, c)).
• Un accord des parties sur le cadre des frais permet une liquidation immédiate dans la décision au fond, au prorata du succès de chacune.
• Enseignement pratique : les intérêts de retard sur les frais ne sont pas accordés par la JUB, qui renvoie au droit national, il faut en tenir compte dans le recouvrement.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 3, c), 31, 33, paragraphe 1, b), 73, paragraphe 1, et 82

Statut de la Cour

art. 37, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 105.5, 118.8, 158.2, 190, 191, 220.1 (a), 224.1 (a), 263.3, 354 et 355.4

Convention sur le brevet européen

art. 69

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 4 et 8

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel de la JUB, 26 février 2024 (UPC_CoA_335/2023), OEB, Grande Chambre de recours, G 1/24

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.