Network System Technologies v Qualcomm (CFI, UPC_CFI_451/2024, 11 mars 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 11 mars 2026 rendue dans les procédures jointes UPC_CFI_65/2024 et UPC_CFI_451/2024, la division locale de Munich rejette à la fois l’action en contrefaçon de Network System Technologies contre trois sociétés Qualcomm, fondée sur le brevet EP 1 552 399 relatif à un circuit intégré et à un procédé d’établissement de connexions dans un réseau sur puce, et la demande reconventionnelle en nullité de Qualcomm. Le brevet est jugé valable tel que délivré, malgré son annulation pour l’Allemagne par le Bundespatentgericht, mais il n’est pas contrefait. La décision intéresse la pratique sur le refus de surseoir à statuer au vu d’une décision nationale non définitive et sur le rejet d’une demande de production du code source fondée sur une simple hypothèse.

Faits et procédure

Network System Technologies a acquis le brevet de Koninklijke Philips en 2022, le brevet a expiré le 7 octobre 2023. Elle soutenait que les circuits Qualcomm à réseau sur puce, notamment les SoC Snapdragon, intègrent la technologie Arteris, en s’appuyant sur un document décrivant cette technologie, le « chapitre Arteris » (pièce P 11). L’action contre deux sociétés Samsung a été retirée le 6 septembre 2024. Le Bundespatentgericht a annulé la partie allemande du brevet le 8 octobre 2025, et Qualcomm sollicitait un sursis au titre de la règle 295(a). L’audience s’est tenue le 16 décembre 2025 devant une formation présidée par Ulrike Voß, avec Daniel Voß, Pierluigi Perrotti et Andrea Scilletta, juge techniquement qualifié.

Le droit applicable

La qualité pour agir relève de l’article 47, paragraphe 1, de l’Accord et de la règle 8.5. La validité est appréciée au regard des articles 54 et 56 de la CBE selon la méthode de la cour d’appel (points 181 et 235 à 244), le sursis au regard de la règle 295(a) (point 263), la production de preuves au regard de l’article 59, paragraphe 1, de l’Accord et de la règle 190.1 (points 316 à 320).

Question posée

L’acquéreur inscrit a-t-il qualité pour agir, le brevet est-il valable, faut-il surseoir à statuer au vu de la décision allemande, et les puces Qualcomm établissent-elles des « connexions » au sens de la revendication 1 ?

Solution

Les deux demandes sont recevables, la présomption de titularité de la règle 8.5(c) n’étant pas renversée (points 118 à 128). Une connexion au sens de la revendication 1 est un état temporaire du réseau, caractérisé par l’allocation garantie de ressources entre deux modules et établi selon un processus dédié faisant intervenir un gestionnaire de communication et un gestionnaire de ressources (points 152 à 178). Goossens, Levy et Rijpkema ne divulguent pas cette invention (points 179 à 233). L’activité inventive est admise : Levy n’est pas un point de départ réaliste faute de viser un réseau sur puce, Goossens et Rijpkema le sont, mais rien n’incite l’homme du métier à les combiner avec Drake, qui ne divulgue pas non plus la caractéristique 2.1 (points 245 à 260). Le brevet étant valable tel que délivré, les requêtes subsidiaires sont sans objet (point 261). Le sursis est refusé : la décision du Bundespatentgericht n’est pas définitive, elle ne lie pas la JUB, et la partie française du brevet n’est pas concernée (points 262 à 265). La contrefaçon est écartée : dans la technologie Arteris, l’arbitrage est réalisé dans chaque routeur sur la base d’informations locales, comme dans l’art antérieur décrit au paragraphe [0024] du brevet, sans demande de connexion ni établissement d’une connexion sur l’ensemble du trajet (points 273 à 298), les pilotes du noyau Linux invoqués n’y changent rien (points 299 à 308). La demande de production du code source et des documents produits dans l’action texane est rejetée pour défaut de preuve plausible (points 309 à 327). Le demandeur supporte les frais de l’action en contrefaçon, les défenderesses ceux de la demande reconventionnelle. La valeur du litige est fixée à 3 000 000 euros pour l’action et 4 500 000 euros pour la demande reconventionnelle.

Points clés pour la pratique

• Une décision nationale d’annulation non définitive ne justifie pas à elle seule un sursis : la JUB apprécie elle-même la validité, et l’intérêt du titulaire pour les autres États pèse en faveur de la poursuite (points 263 à 265).
• Plusieurs points de départ réalistes peuvent coexister, la JUB appliquant sa propre méthode et non l’approche problème-solution (point 247).
• La règle 190 ne permet pas d’obtenir le code source du défendeur sur la base d’une documentation de tiers et de liens historiques entre sociétés (points 322 à 325).
• Enseignement pratique : le demandeur doit relier chaque caractéristique de la revendication au fonctionnement réel du produit attaqué, une approche fragmentée, caractéristique par caractéristique, étant insuffisante (point 297).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, 47, paragraphe 1, 59, paragraphe 1, et 72

Règlement de procédure

règles 8.5, 171.2, 190.1 et 295

Convention sur le brevet européen

art. 54, 56 et 69, paragraphe 1

Jurisprudence citée

10x Genomics v NanoString, cour d’appel, 26 février 2024, VusionGroup v Hanshow, cour d’appel, 13 mai 2024, Insulet v EOFlow, cour d’appel, 30 avril 2025, Alexion v Amgen, cour d’appel, 19 juin 2025, OTEC v Steros, cour d’appel, 7 novembre 2025, Centripetal v Keysight, division locale de Mannheim, 5 décembre 2025, Mammut v Ortovox, cour d’appel, 25 septembre 2024 (UPC_CoA_182/2024), expert e-Commerce v Seoul Viosys, cour d’appel, 2 octobre 2025, Abbott v Sibio, cour d’appel, 14 février 2025, Sanofi v Amgen, cour d’appel, 25 novembre 2025, Meril v Edwards, cour d’appel, 25 novembre 2025, Panasonic v Oppo, cour d’appel, 24 septembre 2024 (UPC_CoA_298/2024), Plant-e v Arkyne, division locale de La Haye, 22 novembre 2024

Décisions connexes

• Network System v Qualcomm, 11 mars 2026, décision parallèle sur le brevet EP 1 875 683.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.