Network System v Qualcomm (CoA, UPC_CoA_69/2026, 9 octobre 2026)

Dhenne Avocats · 30 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Cette fiche correspond à l’appel UPC_CoA_69/2026, tranché par l’ordonnance du 9 octobre 2026 de la cour d’appel statuant sur des demandes de relevé de forclusion au titre de la règle 320. La cour refuse de relever Network System Technologies de la forclusion encourue faute d’avoir attaqué dans le délai de quinze jours les ordonnances rejetant ses demandes de production de preuves, et refuse de tenir pour recevables les appels formés le 13 juillet 2026.

Faits et procédure

Network System Technologies avait saisi la division locale de Munich d’actions en contrefaçon contre les sociétés Qualcomm, assorties de demandes de production de preuves fondées sur la règle 190, les défenderesses demandant le rejet des actions et formant des demandes reconventionnelles en nullité. Par trois décisions du 11 mars 2026, la division locale a rejeté les actions en contrefaçon, annulé l’un des brevets pour la France et l’Allemagne et rejeté les demandes de production de preuves dans les motifs, sans les reprendre dans le dispositif. Les appels au fond ont été formés le 11 mai 2026 et les exposés des moyens déposés le 13 juillet 2026. Par ordonnance du 17 août 2026, la cour d’appel a déclaré irrecevables, comme tardifs au regard de la règle 224.1 b), les appels dirigés contre le rejet des demandes de production de preuves. Le 21 août 2026, la demanderesse a sollicité le relevé de forclusion.

Le droit applicable

L’ordonnance applique la règle 320 sur le relevé de forclusion, la règle 220.1 c) qui ouvre l’appel contre les ordonnances, et la règle 224.1 b) qui enferme cet appel dans un délai de quinze jours à compter de la signification.

Question posée

La circonstance que le rejet d’une demande de production de preuves figure dans les motifs, et non dans le dispositif ni dans la section des demandes, et qu’aucune mention des voies de recours n’accompagne la décision, justifie-t-elle un relevé de forclusion ?

Solution

Non. Il était clair, et il l’a été pour la demanderesse, que les demandes de production de preuves avaient été rejetées dans les motifs des décisions attaquées. Ce rejet constitue une ordonnance au sens de la règle 220.1 c) et devait donc être attaqué dans les quinze jours de sa signification. L’absence de reprise dans le dispositif et dans la section des demandes, le défaut d’intitulé d’ordonnance et l’absence d’information sur les voies de recours relèvent d’une simple erreur matérielle et ne constituent pas des circonstances exceptionnelles rendant l’erreur excusable. Le relevé de forclusion est refusé et les appels formés le 13 juillet 2026 ne sont pas tenus pour recevables. L’ordonnance ne mettant pas fin à l’instance, il n’y a pas lieu de statuer sur les frais à ce stade.

Points clés pour la pratique

• Le rejet d’une demande de production de preuves figurant dans les seuls motifs est une ordonnance susceptible d’appel, dont le délai court dès la signification de la décision.
• L’absence de mention au dispositif ou d’information sur les voies de recours ne proroge pas le délai et ne rend pas l’erreur excusable.
• Le relevé de forclusion suppose des circonstances exceptionnelles, que ne constitue pas une lecture discutable de la structure de la décision.
• Il faut donc relever appel des rejets accessoires dans les quinze jours, sans attendre l’appel au fond.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 190, 220.1 c), 224.1 b) et 320

Décisions connexes

• Network System v Qualcomm (CoA, 9 octobre 2026), même ordonnance, fiche de l’appel 71/2026.
• Network System v Qualcomm (CoA, 9 octobre 2026), même ordonnance, fiche de l’appel 72/2026.

Seul le texte officiel fait foi.