Network System Technologies v Qualcomm (CoA, 15 juillet 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 15 juillet 2026, commune aux cinq appels UPC_CoA_68/2026 à UPC_CoA_72/2026 contre les décisions de la division locale de Munich du 11 mars 2026 dans le litige opposant Network System Technologies LLC (NST) à Qualcomm, la juge rapporteure de la cour d’appel statue sur les frais de justice d’appel. Elle rejette la demande de remboursement de Qualcomm et ordonne à NST de verser sous 14 jours un complément de 17 500, 64 000 et 17 500 euros, faute de quoi ses appels seront rejetés comme irrecevables par décision par défaut (règle 229.4). Pour tout appelant, la valeur fixée en première instance commande les frais d’appel.

Question posée

Quel droit est dû pour l’appel portant sur une demande reconventionnelle en nullité, et l’appelant peut-il payer sur une valeur réduite de moitié parce que les sociétés Samsung ne sont plus parties ?

Solution

Pour la demande reconventionnelle en nullité relevant de la règle 220.1(a), le barème modifié retient le droit dû en première instance au moment de l’appel, majoré de 10 % : Qualcomm devait donc 29 150 euros et sa demande de remboursement de 7 150 euros est rejetée (points 13 et 14). Les frais suivent la valeur fixée par la juridiction de première instance. Une partie ne peut la modifier unilatéralement et doit la contester dans ses moyens d’appel (point 18). Une valeur inférieure peut être admise à titre provisoire pour une raison apparente, la cour ne statuant définitivement qu’après avoir entendu l’intimé (points 19 et 20). Le retrait de l’action contre Samsung ne justifie pas une réduction, la valeur ayant été fixée après ce retrait (point 21). NST, qui avait versé 26 300 euros dans chaque appel, doit compléter (points 15, 22 et 24).

Points clés pour la pratique

• La contestation de la valeur fixée en première instance relève des moyens d’appel et ne permet pas de payer moins d’emblée (points 18 et 22).
• Pour l’appel d’une demande reconventionnelle en nullité, la base est le droit de première instance applicable lors de l’appel, majoré de 10 %, et non le montant effectivement acquitté (point 14).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, point a)

Règlement de procédure

règles 15, 26, 190, 220.1(a), 225, 226, 228, 229.4, 299, 333.1, 370.5 et 370.6

Barème des frais de justice

tableau V

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.