Agathon v Intercom (CFI, 5 mai 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 5 mai 2026 (UPC_CFI_727/2024 et UPC_CFI_493/2025), la division locale de Milan statue sur l’action en contrefaçon d’Agathon contre Intercom (fabricant) et Knarr Vertriebs (distributeur), portant sur EP 2 363 263 B1 (dispositif de centrage pour outil de formage), et sur la demande reconventionnelle en nullité d’Intercom. Sur la validité, la division juge les revendications 1, 2, 5, 6 et 11 dépourvues de nouveauté au regard de D3 et maintient le brevet sous une forme modifiée (requête subsidiaire 1, combinant les revendications 1 et 3). Elle rejette en revanche l’action en contrefaçon, la seconde rangée de corps roulants des produits attaqués n’étant pas en butée contre l’arête du boulon en position ouverte. La décision illustre l’usage des déclarations du titulaire devant l’OEB pour interpréter la revendication et la rigueur exigée dans l’étayage de l’activité inventive.

Faits et procédure

L’action, introduite le 2 décembre 2024, vise les revendications 1 à 3, 5 à 9 et 11 du brevet, en vigueur en Autriche, Belgique, Allemagne, France et Italie. Intercom forme une demande reconventionnelle en nullité pour défaut de nouveauté et d’activité inventive. Agathon dépose quatre requêtes subsidiaires conditionnelles le 8 août 2025. Des échantillons physiques sont produits les 10 et 17 mars 2026. À l’audience du 24 mars 2026, Intercom refuse de rendre sa demande reconventionnelle conditionnelle.

Le droit applicable

La portée des revendications s’apprécie selon l’article 69 de la CBE et son protocole, de la même manière pour la contrefaçon et la validité. La nullité est encourue pour défaut de nouveauté ou d’activité inventive (art. 54 et 56 de la CBE), et le brevet peut être maintenu sous une forme modifiée si les modifications satisfont aux articles 84 et 123, paragraphes 2 et 3, de la CBE. La recevabilité des preuves tardives relève notamment des règles 30 et 118 du règlement de procédure.

Question posée

Les revendications du brevet sont-elles nouvelles et inventives au regard de l’état de la technique invoqué, et le brevet peut-il être maintenu sous la forme de la requête subsidiaire 1 ?

Solution

Les caractéristiques 1.8, 1.9 et 1.11 sont interprétées à la lumière de la description, des dessins et des déclarations d’Agathon devant l’OEB qualifiant la mise en butée d’« essentielle », traitées comme un indice de la compréhension de l’homme du métier (section 4). L’antériorité suppose une divulgation directe et non équivoque dans un document unique (section 5.2). D3 divulgue les caractéristiques 1.1 à 1.11 dans le mode de réalisation de sa figure 3, ce qui prive de nouveauté les revendications 1, 2, 5, 6 et 11. D1, D2 et D5 à D8, où les rangées de corps roulants sont chargées successivement et non simultanément, ne les antériorisent pas (sections 5.2.1 à 5.2.4). L’échantillon d’Intercom du 17 mars 2026 est écarté comme tardif.

L’attaque en activité inventive est en grande partie irrecevable faute d’étayage. Les revendications 3 et 4 sont inventives, D3 détournant de la modification revendiquée (section 5.3). La requête subsidiaire 1 satisfait aux articles 84 et 123, paragraphes 2 et 3, de la CBE, le brevet est maintenu sous cette forme et la demande reconventionnelle rejetée pour le surplus (sections 6 et 7).

La contrefaçon est appréciée au regard du brevet modifié. Les caractéristiques 1.9 et 1.11 font défaut : en position ouverte, la seconde rangée de corps roulants se trouve à distance de l’arête, de sorte que la douille ne roule pas pratiquement simultanément sur les deux rangées mais successivement, comme dans l’état de la technique D1 et D2, l’effet de réduction des pics de charge n’est pas obtenu, ce qui exclut la contrefaçon littérale comme par équivalence, et le moyen de défense Formstein/Gillette est jugé fondé (section 8). Le dispositif maintient le brevet selon la requête subsidiaire 1, ordonne la transmission de la décision à l’OEB et aux offices nationaux, rejette l’action en contrefaçon, laisse à chaque partie ses frais de la demande reconventionnelle et met à la charge d’Agathon la moitié des frais de chacune des deux défenderesses, leur défense commune justifiant une appréciation unique. La valeur de chaque action est fixée à 500 000 euros et le plafond des frais remboursables à 56 000 euros par action (section 9).

Points clés pour la pratique

• Une attaque en activité inventive non développée document par document est déclarée irrecevable.
• La production tardive d’un échantillon physique, à quelques jours de l’audience, expose à son rejet.
• Un produit qui reproduit l’état de la technique échappe à la contrefaçon, littérale ou par équivalence : la division admet le moyen Formstein/Gillette (section 8).
• Enseignement pratique : la formation a proposé à l’audience de rendre la demande reconventionnelle conditionnelle à l’interprétation retenue, ce choix, qui conditionne l’articulation entre validité et contrefaçon, gagne à être arrêté avant l’audience.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 24, paragraphe 1, c), 25, 26, 63, 64, 67, 68 et 69

Règlement de procédure

règles 30, 118, 119, 150, 151.1 et 152.2

Convention sur le brevet européen

art. 54, art. 56, art. 69 et protocole interprétatif, art. 84, art. 123, paragraphes 2 et 3

Jurisprudence citée

cour d’appel, 26 février 2024, 25 septembre 2024 (UPC_CoA_182/2024), 25 novembre 2024 (UPC_CoA_457/2024 et UPC_CoA_528/2024), 20 décembre 2024 (UPC_CoA_402/2024 et UPC_CoA_405/2024) et 3 octobre 2025 (UPC_CoA_534/2024 et UPC_CoA_19/2025), division locale de Munich, 31 juillet 2024 (UPC_CFI_233/2023), division centrale, section de Paris, 28 juillet 2025 (UPC_CFI_239/2024), division locale de Düsseldorf, 31 octobre 2025 (UPC_CFI_630/2025), division locale de Milan, 27 octobre 2025 (UPC_CFI_178/2024 et UPC_CFI_432/2024), Network System v Qualcomm, division locale de Munich, 11 mars 2026

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.