Motorola Mobility v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CFI, ORD_27411/2024, 6 août 2024)

Date	6 août 2024
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Modification d'un acte de procédure
Référence au registre	App_25265/2024 · ORD_27411/2024
Parties	Motorola Mobility LLC

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 6 août 2024 (ORD_27411/2024, UPC_CFI_42/2024, ACT_5326/2024), la division locale de Munich refuse à Motorola Mobility l’autorisation de modifier ses demandes, dans son action en contrefaçon du brevet EP 3 342 086 contre Telefonaktiebolaget LM Ericsson et Ericsson GmbH, pour y ajouter une injonction (article 63 de l’Accord) et des mesures correctives de rappel, de retrait définitif des circuits commerciaux et de destruction (article 64). Selon la division, ces demandes pouvaient et devaient être formées au plus tard à la mi-février 2024. L’autorisation d’appel est refusée.

Question posée

Le titulaire d’un brevet invoqué dans un contexte FRAND peut-il ajouter en cours d’instance une demande d’injonction et des mesures correctives qu’il n’avait pas formées dans son mémoire en demande, au motif qu’il ne voulait pas alerter prématurément les défenderesses ?

Solution

Non. La règle 263.2 impose au demandeur d’établir cumulativement que la modification n’aurait pu être faite plus tôt avec une diligence raisonnable et qu’elle ne gênera pas déraisonnablement l’autre partie, la charge de la preuve lui incombant (1). Motorola n’a pas contesté les éléments avancés par les défenderesses, notamment l’injonction qu’elle avait sollicitée au Royaume-Uni le 15 décembre 2023, de sorte que les circonstances pertinentes étaient connues avant l’introduction de l’action et qu’aucun fait nouveau n’est survenu ensuite (2). La première condition fait défaut, ce qui suffit à rejeter la demande. L’affaire étant claire, l’autorisation d’appel n’est pas accordée.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : dans un litige portant sur des brevets essentiels, le titulaire qui envisage une injonction doit la demander dès le mémoire en demande, une stratégie de demandes échelonnées se heurte à la règle 263.2.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 63, 64, paragraphes 1 et 2, b), d) et e), et 73, paragraphe 2, b)
Règlement de procédure: règles 220.2, 224.1, b), et 263

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurMotorola Mobility LLC19 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Modification d'un acte de procédure
Résultat (résumé Dhenne Avocats): L'ajout tardif d'une demande d'injonction et de mesures correctives est refusé, Motorola n'ayant pas établi qu'elle ne pouvait les former plus tôt avec une diligence raisonnable.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 342 086 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 342 086`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : Motorola Mobility v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CoA, 6 septembre	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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