Adobe v KEEEX (CoA, 10 juillet 2026)

Date	10 juillet 2026
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Demande de réexamen discrétionnaire (règle 220.3)
Référence au registre	UPC-CoA-95/2026
Parties	Adobe Inc., Adobe Systems Software Ireland Limited v. KEEEX SAS

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 10 juillet 2026 (UPC_CoA_95/2026), le juge de permanence de la cour d’appel de la JUB rejette la demande de révision discrétionnaire formée par Adobe Inc. et Adobe Systems Software Ireland contre l’ordonnance de la division locale de Paris du 1er juin 2026, qui avait refusé l’autorisation d’appel. Dans l’action en contrefaçon engagée par Keeex (brevet EP 2 949 070, UPC_CFI_530/2025), la demande de provision de 100 millions d’euros (préjudice matériel) et 20 millions d’euros (préjudice moral), présentée dans le mémoire en réplique après retrait de la demande de dommages et intérêts, reste donc soumise au tribunal. L’ordonnance confirme le caractère étroit de la révision discrétionnaire.

Question posée

L’engagement de faire fixer les dommages et intérêts dans une procédure séparée (règle 125) interdit-il de former ensuite une demande de provision (règle 119), et la question justifie-t-elle une révision discrétionnaire ?

Solution

Non. La révision suppose une décision manifestement erronée ou une question de droit fondamentale (point 25), aucune des deux conditions n’est remplie (point 26). L’engagement du 5 septembre 2025 visait les dommages et intérêts du mémoire en demande et ne valait pas renonciation à toute indemnisation financière (point 27). La provision, montant provisoire, se distingue des dommages et intérêts définitifs, même si elle repose sur les mêmes faits (point 28). La demande n’était pas tardive, Adobe ayant pu y répondre, et la règle 263 n’a pas été méconnue (points 29 et 30). La demande de rejet sommaire (règle 334(h)) est écartée : le fond relève du tribunal (point 31).

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : renvoyer la fixation des dommages et intérêts à la procédure de la règle 125 n’exclut pas, sauf engagement exprès, une demande de provision au titre de la règle 119 dans l’action au fond.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 9.1, 13.1(k), 36, 119, 125, 220.3, 263, 333 et 334
Jurisprudence citée: Motorola Mobility v Ericsson, cour d’appel de la JUB, 6 septembre 2024, Centripetal v Keysight, cour d’appel de la JUB, 1er septembre 2025

Décisions connexes

Keeex v Adobe Systems Software Ireland, 1er juin 2026, ordonnance de la division locale de Paris visée par la demande de révision.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Première instance citée dans l’acte : UPC_CFI_530/2025

Parties

défendeurKEEEX SAS10 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurAdobe Inc.nom normalisé : ADOBE INC11 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurAdobe Systems Software Ireland Limitednom normalisé : ADOBE SYSTEMS SOFTWARE IRELAND LIMITED12 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

27 novembre 2025 KEEEX v ADOBE SYSTEMS SOFTWARE IRELAND (CFI, 27 novembre 2025) Action en contrefaçon · UPC_CFI_530/2025
Toutes les exceptions préliminaires sont rejetées : la compétence repose sur l'article 7, point 2, de Bruxelles I bis, s'étend aux parties nationales hors JUB selon l'arrêt BSH, et la division de Paris est compétente.
4 février 2026 KEEEX v ADOBE SYSTEMS SOFTWARE IRELAND (CFI, 4 février 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_530/2025
La division locale de Paris refuse de rendre une décision par défaut contre KEEEX, qui a justifié dans le délai du blocage des fonds puis produit la garantie dans la forme précisée, les objections d'Adobe étant purement formelles.
1er juin 2026 KEEEX v ADOBE SYSTEMS SOFTWARE IRELAND (CFI, 1er juin 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_530/2025
La demande de réexamen de l’ordonnance du 24 avril 2026 est rejetée, la demande de provision sur dommages-intérêts restant dans le débat. L’autorisation d’appel est refusée.
25 juin 2026 KEEEX v Adobe Systems Software Ireland (CFI, 25 juin 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_530/2025
La nouvelle demande de modification du brevet est rejetée, l’ajout de deux produits Truepic est un changement de demande irrecevable et les éléments nouveaux tardifs sont écartés, sauf trois points admis au titre de la règle 36.
20 juillet 2026 KEEEX v ADOBE (CFI, 20 juillet 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_530/2025
La garantie pour frais de 200 000 euros imposée à KEEEX est augmentée de 100 000 euros, à fournir sous forme de garantie bancaire dans un délai d'un mois.
29 juillet 2026 KEEEX v ADOBE (CFI, 29 juillet 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_530/2025
Les demandes de révision de KEEEX et d'Adobe sont rejetées : la nouvelle demande de modification du brevet, l'ajout de produits Truepic et les développements tardifs sur la contrefaçon restent écartés.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande de réexamen discrétionnaire (règle 220.3)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La demande de révision discrétionnaire d’Adobe est rejetée : la demande de provision de Keeex ne viole pas l’engagement procédural, n’est pas tardive et sera examinée au fond.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel (première instance citée : UPC_CFI_530/2025).
Instance: Décision de la cour d’appel.

Brevets mentionnés

EP 2 949 070 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

KEEEX v ADOBE SYSTEMS SOFTWARE IRELAND (CFI, 1er juin 2026) citée dans cette fiche
Centripetal v Keysight Technologies (CoA, 1er septembre 2025) citée dans cette fiche
Motorola Mobility v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CoA, 6 septembre 2024) citée dans cette fiche
KEEEX v ADOBE (CFI, 20 juillet 2026) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 949 070` Verification process of the integrity of numerical data bloc titulaire indiqué : Aix-Marseille Université et Centre National de la Recherche Scientifique	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 8 autre(s) décision(s) : Adobe v Keeex (CoA, 13 mars 2026) · KEEEX v ADOBE (CFI, 29 juillet 2026) · KEEEX v Adobe Systems Software Ireland (CFI, 25 juin 2026) · KEEEX v ADOBE SYSTEMS SOFTWARE IRELAND (CFI, 1er juin 2026) · ADOBE v KEEEX (CoA, 8 mai 2026) · Adobe v KEEEX (CoA, 30 avril 2026) · KEEEX v ADOBE SYSTEMS SOFTWARE IRELAND (CFI, 27 novembre 2025) · KEEEX v Adobe Systems Software Ireland (CFI, 8 septembre 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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