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KEEEX v ADOBE SYSTEMS SOFTWARE IRELAND (CFI, 4 février 2026)

Date4 février 2026
JuridictionCFI
DivisionParis (FR) Local Division
Type d’actionAction en contrefaçon
Numéro(s) d’affaireUPC_CFI_530/2025
Référence au registreUPC_CFI_530/2025
PartiesKEEEX SAS, v. ADOBE SYSTEMS SOFTWARE IRELAND LIMITED, ADOBE INC., OPEN AI OPCO LLC, OPEN AI IRELAND LTD, TRUEPIC INC., JOINT DEVELOPMENT FOUND…

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 4 février 2026 (UPC_CFI_530/2025), la division locale de Paris, siégeant en formation plénière, rejette la demande d’Adobe Systems Software Ireland Ltd et d’Adobe Inc. tendant à une décision par défaut contre KEEEX SAS, qui n’aurait pas fourni à temps la garantie bancaire de 200 000 euros ordonnée le 19 décembre 2025 pour les frais des défenderesses. Pour la division, la décision par défaut prévue par la règle 158.5 reste une faculté, réservée à un véritable défaut de diligence.

Question posée

Le dépôt dans le délai d’une attestation de blocage des fonds, suivi après clarification d’une garantie à première demande, justifie-t-il une décision par défaut au titre des règles 158.5 et 355.1(a) ?

Solution

La règle 158.5 dispose que la Cour « peut » rendre une décision par défaut : ce pouvoir s’exerce au regard des principes d’efficacité, d’équité et de proportionnalité, rappelés par la cour d’appel dans l’affaire Microsoft v Suinno. KEEEX a produit le 16 janvier 2026, dernier jour du délai, une attestation de la banque CIC confirmant le blocage de 200 000 euros, puis le 26 janvier 2026 une garantie financière à première demande, conformément aux précisions données par le juge rapporteur le 16 janvier. Les objections d’Adobe (pouvoir des signataires, production d’une copie, clause de validité) sont purement formelles et ne sont pas prescrites à peine de validité. Adobe ne prouve pas ses allégations (règle 271.2). Aucun défaut de diligence n’est caractérisé. L’appel est ouvert dans les conditions de la règle 220.2.

Points clés pour la pratique

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
art. 48, paragraphe 6
Règlement de procédure
règles 158.5, 220.2, 271.2, 284 et 355.1(a)
Jurisprudence citée
Microsoft v Suinno, cour d’appel, 12 juillet 2025, UPC_CoA_363/2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.


Décisions de la même procédure

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle
Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale
non renseignée
Traduction disponible
aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification
non renseignée
Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

  • UPC_CFI_530/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

  1. 27 novembre 2025 KEEEX v ADOBE SYSTEMS SOFTWARE IRELAND (CFI, 27 novembre 2025) Action en contrefaçon · UPC_CFI_530/2025

    Toutes les exceptions préliminaires sont rejetées : la compétence repose sur l'article 7, point 2, de Bruxelles I bis, s'étend aux parties nationales hors JUB selon l'arrêt BSH, et la division de Paris est compétente.

  2. 4 février 2026 KEEEX v ADOBE SYSTEMS SOFTWARE IRELAND (CFI, 4 février 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_530/2025
  3. 1er juin 2026 KEEEX v ADOBE SYSTEMS SOFTWARE IRELAND (CFI, 1er juin 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_530/2025

    La demande de réexamen de l’ordonnance du 24 avril 2026 est rejetée, la demande de provision sur dommages-intérêts restant dans le débat. L’autorisation d’appel est refusée.

  4. 25 juin 2026 KEEEX v Adobe Systems Software Ireland (CFI, 25 juin 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_530/2025

    La nouvelle demande de modification du brevet est rejetée, l’ajout de deux produits Truepic est un changement de demande irrecevable et les éléments nouveaux tardifs sont écartés, sauf trois points admis au titre de la règle 36.

  5. 10 juillet 2026 Adobe v KEEEX (CoA, 10 juillet 2026) Demande de réexamen discrétionnaire (règle 220.3) · appel, numéro de première instance cité dans l’acte

    La demande de révision discrétionnaire d’Adobe est rejetée : la demande de provision de Keeex ne viole pas l’engagement procédural, n’est pas tardive et sera examinée au fond.

  6. 20 juillet 2026 KEEEX v ADOBE (CFI, 20 juillet 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_530/2025

    La garantie pour frais de 200 000 euros imposée à KEEEX est augmentée de 100 000 euros, à fournir sous forme de garantie bancaire dans un délai d'un mois.

  7. 29 juillet 2026 KEEEX v ADOBE (CFI, 29 juillet 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_530/2025

    Les demandes de révision de KEEEX et d'Adobe sont rejetées : la nouvelle demande de modification du brevet, l'ajout de produits Truepic et les développements tardifs sur la contrefaçon restent écartés.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte
Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats)
La division locale de Paris refuse de rendre une décision par défaut contre KEEEX, qui a justifié dans le délai du blocage des fonds puis produit la garantie dans la forme précisée, les objections d'Adobe étant purement formelles.
Appel
Un appel est documenté dans le corpus (voir ci-dessus).
Instance
Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Décisions connexes citées dans les analyses

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

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