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KEEEX v ADOBE SYSTEMS SOFTWARE IRELAND (CFI, 27 novembre 2025)

Date27 novembre 2025
JuridictionCFI
DivisionParis (FR) Local Division
Type d’actionAction en contrefaçon
Numéro(s) d’affaireUPC_CFI_530/2025
Référence au registreUPC_CFI_530/2025
PartiesKEEEX SAS v. ADOBE SYSTEMS SOFTWARE IRELAND LIMITED, ADOBE INC., OPEN AI L.P, OPEN AI OPCO LLC, OPEN AI IRELAND LTD, TRUEPIC INC., JOINT DEVEL…

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 27 novembre 2025, le juge rapporteur de la division locale de Paris rejette toutes les exceptions préliminaires soulevées par Adobe, OpenAI, Truepic et d’autres défenderesses dans l’action en contrefaçon de KEEEX fondée sur EP 2 949 070. Aucune défenderesse n’étant domiciliée dans un État contractant (l’Irlande n’a pas ratifié l’Accord), la compétence internationale repose sur l’article 7, point 2, du règlement Bruxelles I bis, et s’étend aux parties nationales du brevet hors JUB conformément à l’arrêt BSH de la CJUE.

Question posée

La JUB est-elle compétente à l’égard de défenderesses établies hors des États contractants pour des outils accessibles en ligne en France, y compris pour les parties nationales hors JUB ?

Solution

Les exceptions sont rejetées. L’accessibilité des outils depuis la France suffit, sans qu’il soit nécessaire que le site vise le public français (Aylo v Dish). Le rôle allégué de chaque défenderesse suffit à ce stade, la responsabilité relevant du fond. L’arrêt BSH s’applique que la compétence repose sur l’article 4 ou sur l’article 7, point 2 et couvre notamment la Suisse et le Royaume-Uni. La demande d’écarter le procès-verbal de commissaire de justice et le rapport d’expert (règle 334(g)) est rejetée : la JUB applique ses propres règles de preuve, fondées sur la liberté de la preuve. Les frais sont réservés.

Points clés pour la pratique

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
art. 31, 32, paragraphe 1, sous a), 33, paragraphe 1, sous a), 53 et 73, paragraphe 2, sous a)
Règlement de procédure
règles 19.1, 170 à 189, 220.2, 333 et 334(g)
Règlement (UE) n° 1215/2012
art. 4, 7, point 2, 8, point 1, et 71 ter
Jurisprudence citée
Sibio v Abbott Diabetes Care, cour d’appel, 19 août 2024, Aylo Freesites v Dish, cour d’appel, 3 septembre 2024, Hurom v NUC, division locale de Mannheim, 2 octobre 2025, CJUE, BSH Hausgeräte, C-339/22, CJUE, Hejduk, 22 janvier 2015, C-441/13

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.


Décisions de la même procédure

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle
Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale
non renseignée
Traduction disponible
aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification
non renseignée
Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

  • UPC_CFI_530/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

  1. 27 novembre 2025 KEEEX v ADOBE SYSTEMS SOFTWARE IRELAND (CFI, 27 novembre 2025) Action en contrefaçon · UPC_CFI_530/2025
  2. 4 février 2026 KEEEX v ADOBE SYSTEMS SOFTWARE IRELAND (CFI, 4 février 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_530/2025

    La division locale de Paris refuse de rendre une décision par défaut contre KEEEX, qui a justifié dans le délai du blocage des fonds puis produit la garantie dans la forme précisée, les objections d'Adobe étant purement formelles.

  3. 1er juin 2026 KEEEX v ADOBE SYSTEMS SOFTWARE IRELAND (CFI, 1er juin 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_530/2025

    La demande de réexamen de l’ordonnance du 24 avril 2026 est rejetée, la demande de provision sur dommages-intérêts restant dans le débat. L’autorisation d’appel est refusée.

  4. 25 juin 2026 KEEEX v Adobe Systems Software Ireland (CFI, 25 juin 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_530/2025

    La nouvelle demande de modification du brevet est rejetée, l’ajout de deux produits Truepic est un changement de demande irrecevable et les éléments nouveaux tardifs sont écartés, sauf trois points admis au titre de la règle 36.

  5. 10 juillet 2026 Adobe v KEEEX (CoA, 10 juillet 2026) Demande de réexamen discrétionnaire (règle 220.3) · appel, numéro de première instance cité dans l’acte

    La demande de révision discrétionnaire d’Adobe est rejetée : la demande de provision de Keeex ne viole pas l’engagement procédural, n’est pas tardive et sera examinée au fond.

  6. 20 juillet 2026 KEEEX v ADOBE (CFI, 20 juillet 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_530/2025

    La garantie pour frais de 200 000 euros imposée à KEEEX est augmentée de 100 000 euros, à fournir sous forme de garantie bancaire dans un délai d'un mois.

  7. 29 juillet 2026 KEEEX v ADOBE (CFI, 29 juillet 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_530/2025

    Les demandes de révision de KEEEX et d'Adobe sont rejetées : la nouvelle demande de modification du brevet, l'ajout de produits Truepic et les développements tardifs sur la contrefaçon restent écartés.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte
Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats)
Toutes les exceptions préliminaires sont rejetées : la compétence repose sur l'article 7, point 2, de Bruxelles I bis, s'étend aux parties nationales hors JUB selon l'arrêt BSH, et la division de Paris est compétente.
Appel
Un appel est documenté dans le corpus (voir ci-dessus).
Instance
Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

Décisions connexes citées dans les analyses

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

PublicationRôle dans le litigeFamilleNorme et déclarationPoolSources
EP 2 949 070
Verification process of the integrity of numerical data bloc
titulaire indiqué : Aix-Marseille Université et Centre National de la Recherche Scientifique		Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)
Également mentionné dans 8 autre(s) décision(s) : Adobe v Keeex (CoA, 13 mars 2026) · KEEEX v ADOBE (CFI, 29 juillet 2026) · Adobe v KEEEX (CoA, 10 juillet 2026) · KEEEX v Adobe Systems Software Ireland (CFI, 25 juin 2026) · KEEEX v ADOBE SYSTEMS SOFTWARE IRELAND (CFI, 1er juin 2026) · ADOBE v KEEEX (CoA, 8 mai 2026) · Adobe v KEEEX (CoA, 30 avril 2026) · KEEEX v Adobe Systems Software Ireland (CFI, 8 septembre 2025)		non renseignéenon renseignénon renseignéEspacenet · Registre européen
existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement)
mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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