Adobe v Keeex (CoA, 13 mars 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 13 mars 2026, rendue sur quatre appels joints (UPC_CoA_922/2025 à UPC_CoA_925/2025) d’Adobe, d’OpenAI, de Truepic, de la Joint Development Foundation et de la Coalition for Content Provenance and Authenticity, la cour d’appel de la JUB infirme l’ordonnance de la division locale de Paris du 27 novembre 2025 et déclare la JUB incompétente pour connaître de la contrefaçon alléguée par Keeex des parties suisse, espagnole, britannique, irlandaise, norvégienne et polonaise du brevet EP 2 949 070. La décision borne la compétence dite « long-arm » : le for du fait dommageable ne s’étend pas aux États hors JUB, et l’article 71 ter, paragraphe 3, du règlement 1215/2012 doit être étayé dès la demande initiale.

Faits et procédure

Keeex a assigné les défenderesses le 17 juin 2025 devant la division locale de Paris en contrefaçon du brevet EP 2 949 070, relatif à la vérification externe de l’intégrité et de l’authenticité de blocs de données numériques. Les défenderesses ont soulevé des exceptions préliminaires d’incompétence interne et internationale entre août et novembre 2025. La division locale les a rejetées le 27 novembre 2025, en se déclarant compétente pour la Suisse, l’Espagne, le Royaume-Uni, l’Irlande, la Norvège et la Pologne. Les appels ont été formés en décembre 2025, la demande d’Adobe de procédure accélérée a été rejetée et l’audience s’est tenue par visioconférence le 2 mars 2026. La demande de sursis de Truepic était devenue sans objet après le rejet, le 12 janvier 2026, de sa demande de révision.

Le droit applicable

La compétence internationale de la JUB résulte de l’article 31 de l’Accord et du règlement 1215/2012, notamment ses articles 4, paragraphe 1, 7, point 2, 24, point 4, et 71 ter. Selon la jurisprudence de la CJUE (Shevill, Pez Hejduk, BSH Hausgeräte v Electrolux), le juge du lieu du fait dommageable ne statue que sur le dommage survenu sur son territoire. L’article 71 ter, paragraphe 3, permet de connaître du dommage subi hors de l’Union lorsque la juridiction est déjà compétente et que le défendeur possède dans un État membre des biens d’une valeur suffisante présentant un lien avec le litige (points 37 à 39).

Question posée

La JUB, saisie sur le fondement du lieu du fait dommageable, est-elle compétente pour la contrefaçon de parties nationales du brevet dans des États non parties à l’Accord, et à quelles conditions l’article 71 ter, paragraphe 3, peut-il fonder cette compétence ?

Solution

Keeex ne s’étant fondée que sur l’article 7, point 2, la compétence est limitée au territoire de la JUB (points 36, 51 et 52). Le demandeur doit exposer dans la demande initiale les faits et le droit justifiant la compétence interne et internationale (points 41 à 44). Or celle de Keeex n’expliquait ni les conditions de l’article 71 ter, paragraphe 3, ni la situation des autres parties nationales du brevet, et les pièces produites ensuite ne pouvaient combler cette lacune (points 49, 53 et 54). La cour laisse ouverte la question de savoir si cette disposition couvre la contrefaçon d’autres parties nationales du brevet.

L’Irlande, qui n’a pas ratifié l’Accord, n’est pas un État membre contractant (point 46). L’article 6 du règlement et l’article 14 du code civil français ne s’appliquent pas devant la JUB (points 31 à 33 et 55). L’ordonnance est infirmée, l’incompétence est déclarée pour les six États et les autres demandes sont rejetées (point 56).

Points clés pour la pratique

• Le for du lieu du fait dommageable (art. 7, point 2) ne donne compétence à la JUB que pour le dommage subi sur son territoire.
• Les conditions de l’article 71 ter, paragraphe 3 (compétence déjà acquise, biens d’une valeur suffisante dans un État membre, lien avec le litige) doivent être alléguées dès la demande initiale. Des pièces tardives ne régularisent pas la demande.
• L’Irlande reste, pour la JUB, un État non contractant tant qu’elle n’a pas ratifié l’Accord.
• Enseignement pratique : le demandeur qui vise des parties nationales hors JUB doit fonder expressément la compétence et documenter, dès l’assignation, les biens des défendeurs dans un État membre.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 31 et 33, paragraphe 1, a)

Règlement de procédure

préambule (point 7) et règles 9.3, b), 13.1, i), 263 et 333

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 4, paragraphe 1, 6, 7, point 2, 24, point 4, et 71 ter, paragraphes 2 et 3

Autres textes

Code civil français, art. 14

Jurisprudence citée

Aylo v Dish, cour d’appel, 3 septembre 2024, Barco v Yealink, cour d’appel, 28 novembre 2025, Sibio v Abbott, cour d’appel, 19 août 2024, CJUE, Shevill, C-68/93, 7 mars 1995, CJUE, Pez Hejduk, C-441/13, 22 janvier 2015, CJUE, BSH Hausgeräte v Electrolux, C-339/22, 25 février 2025

Décisions connexes

• Keeex v Adobe Systems Software Ireland, 27 novembre 2025, ordonnance infirmée de la division locale de Paris.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.