KEEEX v ADOBE (CFI, 20 juillet 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 20 juillet 2026 (UPC_CFI_530/2025), la juge-rapporteure de la division locale de Paris accueille en partie la demande d’Adobe tendant à augmenter la garantie de 200 000 euros imposée à KEEEX le 19 décembre 2025 au titre de la règle 158 : la garantie est augmentée de 100 000 euros, soit 50 % du montant initial, alors qu’Adobe demandait jusqu’à 1,8 million d’euros. L’ordonnance confirme qu’une garantie devenue définitive peut être révisée en cours d’instance, mais seulement au vu d’éléments nouveaux et dans le respect de l’accès effectif au juge du demandeur.

Question posée

Une garantie pour frais fixée par une ordonnance devenue définitive peut-elle être augmentée en cours d’instance, et dans quelle mesure ?

Solution

La demande est recevable, la règle 158 permettant de solliciter une garantie à tout moment. La juge écarte les arguments relatifs au principe même de la garantie, déjà tranché, et rappelle, avec la cour d’appel dans La Siddhi v Athena, que le statut de PME ne dispense pas de garantie mais peut être pris en compte dans son montant. La demande reconventionnelle en nullité et la demande de modification du brevet sont courantes et ne révèlent pas une complexité exceptionnelle. La multiplication des écritures d’Adobe lui est largement imputable. En revanche, la demande de dommages et intérêts provisionnels de 120 millions d’euros formée par KEEEX en réplique au titre de la règle 119 a accru les frais de défense. Compte tenu de la proportionnalité et du droit à un recours effectif (article 47 de la Charte) d’une petite société fondée par l’inventeur, une augmentation de 100 000 euros est retenue, sous forme de garantie bancaire à fournir dans un délai d’un mois, sous peine de décision par défaut (règle 158.4).

Points clés pour la pratique

• Une garantie peut être complétée en cours d’instance lorsque le demandeur élargit lui-même l’enjeu du litige, notamment par une demande de dommages et intérêts provisionnels importante.
• Enseignement pratique : le défendeur qui sollicite un complément de garantie doit le rattacher à des développements imputables au demandeur, et non à ses propres choix procéduraux.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69 et considérant 2

Règlement de procédure

règles 30.2, 119, 152, 158, 333 et 370.8

Directive 2004/48/CE

directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

art. 47 et 52, paragraphe 1

Jurisprudence citée

La Siddhi v Athena, cour d’appel de la JUB, 1er juin 2026 (UPC_CoA_48/2026), Audi v NST, cour d’appel de la JUB, 17 septembre 2024 (UPC_CoA_219/2024), Adobe v KEEEX, cour d’appel de la JUB, 30 avril 2026, Adobe v KEEEX, cour d’appel de la JUB (juge de permanence), 10 juillet 2026, Microsoft v Suinno, division centrale, section de Paris, 27 décembre 2024 (UPC_CFI_164/2024), NanoString v Harvard, division centrale, section de Munich, 17 décembre 2024, division locale de La Haye, 13 février 2024 (UPC_CFI_239/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.