Suinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft (CFI, 27 décembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 27 décembre 2024 (UPC_CFI_164/2024, ORD_62910/2024), la division centrale, section de Paris (M. Catallozzi, président et juge rapporteur), rejette la demande de Suinno tendant à ramener de 300 000 à 100 000 euros la garantie pour frais ordonnée le 27 septembre 2024 (ORD_45914/2024) dans son action en contrefaçon du brevet EP 2 671 173 contre Microsoft. Le même jour, la même formation refuse aussi d’augmenter cette garantie à la demande de Microsoft. La réduction de la demande de dommages-intérêts ne modifie pas la valeur du litige, ni donc le montant de la garantie.

Question posée

La réduction, autorisée en cours d’instance, du montant des dommages-intérêts réclamés justifie-t-elle de diminuer la garantie pour frais ?

Solution

Non. La demande, présentée au titre de la règle 333, est examinée sur le fondement correct, la règle 158, qui permet de modifier la garantie lorsque ses motifs ont disparu ou changé (points 6, 7 et 12). La garantie avait été fixée à 50 % du plafond des frais recouvrables, d’après la valeur du litige indiquée par la demanderesse (point 15). Cette valeur reflète l’intérêt objectif du demandeur au jour de l’introduction de l’action (règle 370.6), de sorte que la réduction ultérieure des dommages-intérêts est sans incidence (point 16). Les critiques visant la proportionnalité de l’ordonnance initiale relèvent de l’appel (points 11 et 18).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la contestation du montant d’une garantie relève de l’appel prévu par la règle 220, une demande de modification n’aboutit que sur un changement de circonstances pertinent.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 158, 220, 263, 333 et 370.6

Jurisprudence citée

NanoString Europe, division centrale, section de Munich, 17 décembre 2024 (UPC_CFI_252/2023), cour d’appel de la JUB, AUDI AG v Network System, 17 septembre 2024 (UPC_CoA_217/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.