NanoString Technologies Europe v President and Fellows of Harvard College (CFI, 17 décembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 17 décembre 2024 (UPC_CFI_252/2023, ACT_551180/2023), la division centrale, section de Munich, rejette la demande de NanoString Technologies Europe Limited tendant à la libération de la garantie pour frais de 300 000 euros constituée dans son action en nullité de l’EP 2 794 928 contre President and Fellows of Harvard College. Elle admet le principe d’une libération sur le fondement de la règle 352.2 et autorise l’appel, la question se posant pour la première fois.

Question posée

La Juridiction peut-elle libérer une garantie pour frais ordonnée au titre de la règle 158, et à quelles conditions ?

Solution

La règle 158 ne prévoit pas de libération, mais la règle 352.2, qui permet à la Juridiction de libérer une garantie sur demande d’une partie, s’applique aussi à une garantie autonome pour frais : la demande est donc recevable. La libération, discrétionnaire, suppose que les raisons de la garantie aient disparu, normalement par une décision définitive et insusceptible de recours, ou que les circonstances aient changé de manière substantielle. Seule compte la situation financière de la demanderesse elle-même, non celle de son groupe, conformément à la jurisprudence de la cour d’appel, or NanoString, cédée à Bruker Spatial Biology après une procédure de Chapter 11, ne donne aucun détail sur ses propres finances, et les actifs de Bruker Corporation, tiers à l’instance, sont indifférents. La décision de première instance favorable à la demanderesse ne compte pas tant qu’elle peut être frappée d’appel.

Points clés pour la pratique

• Une garantie pour frais n’est en principe libérée qu’après une décision définitive ou un changement substantiel de la situation propre du demandeur.
• Enseignement pratique : la demande de libération doit être étayée par les comptes de la société demanderesse elle-même, la surface financière du groupe acquéreur ne suffit pas.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 4, et art. 73, paragraphe 2, point b), ii)

Règlement de procédure

règles 158, 220.2, 224.1(b), 352.1, 352.2, 353.2 et 354

Jurisprudence citée

AUDI v Network System Technologies, cour d’appel, 17 septembre 2024 (UPC_CoA_217/2024), Aarke v SodaStream Industries, cour d’appel, 29 novembre 2024

Décisions connexes

• President v NanoString Europe, 30 octobre 2023, ordonnance ayant imposé la garantie pour frais.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.