Microsoft v Suinno Mobile & AI Technologies Licensing (CFI, 27 décembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 27 décembre 2024 (UPC_CFI_164/2024, ORD_63208/2024), la division centrale, section de Paris (M. Catallozzi, président et juge rapporteur), rejette la demande de Microsoft tendant à porter à au moins 500 000 euros la garantie pour frais déjà imposée à Suinno à hauteur de 300 000 euros, dans l’action en contrefaçon du brevet EP 2 671 173. L’ordonnance fixe un seuil exigeant pour réviser à la hausse une garantie : le simple déroulement de la procédure écrite ne suffit pas.

Question posée

L’avancement de la procédure écrite, les difficultés financières du demandeur et l’augmentation de sa demande de dommages-intérêts justifient-ils d’augmenter une garantie pour frais déjà ordonnée ?

Solution

Non. La règle 158 permet de modifier la garantie lorsque les motifs qui la fondaient ont disparu ou changé. Le demandeur à la modification doit avancer des raisons crédibles (points 6 à 11). Le déroulement normal de la procédure écrite n’est pas une circonstance nouvelle, ses coûts ayant été pris en compte lors de la fixation initiale, et aucun frais exceptionnel imprévisible n’est allégué (points 13 à 15). Les difficultés financières de Suinno avaient déjà fondé la première garantie (point 16). La valeur du litige s’apprécie au jour de l’introduction de l’action (règle 370.6), la demande de dommages-intérêts a d’ailleurs été ramenée à 2 millions d’euros (points 17 et 18).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : une demande d’augmentation de la garantie doit reposer sur un fait postérieur précis, tel que des frais exceptionnels imprévisibles, et non sur la seule progression de l’instance.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 158, 220 et 370.6

Jurisprudence citée

NanoString Europe, division centrale, section de Munich, 17 décembre 2024 (UPC_CFI_252/2023), cour d’appel de la JUB, AUDI AG v Network System, 17 septembre 2024 (UPC_CoA_217/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.