President and Fellows of Harvard College v NanoString Technologies Europe (CoA, 28 mai 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 28 mai 2025, la cour d’appel de la JUB accorde à Harvard (President and Fellows of Harvard College), appelante, le remboursement de 40 % des frais de justice d’appel, et non de 60 % comme demandé, après le désistement de NanoString Technologies Europe de son action en nullité d’EP 2 794 928 (UPC_CoA_808/2024). La cour précise le moment où se clôt la procédure écrite en appel, qui détermine le taux de remboursement.

Question posée

Le désistement intervenu après le dépôt du mémoire en réponse de l’intimée, mais avant toute audience, est-il antérieur à la clôture de la procédure écrite (60 %) ou seulement à celle de la procédure de mise en état (40 %) ?

Solution

En appel, la procédure écrite se limite à la déclaration et au mémoire d’appel pour l’appelant, et au mémoire en réponse pour l’intimé, sauf appel incident. La mise en état commence ensuite (point 7). La procédure écrite s’est close lorsque NanoString a déposé son mémoire en réponse le 16 avril 2025 et que le délai de la règle 235 a expiré. L’ordonnance du juge rapporteur du 5 mai 2025 ne l’a pas prolongée : il s’agissait d’une mesure de gestion relevant de la mise en état (point 8). Le désistement du 14 mai 2025 étant postérieur, seul le taux de 40 % de la règle 370.9(b)(ii) s’applique (point 9).

Points clés pour la pratique

• En appel, la procédure écrite se clôt avec le mémoire en réponse de l’intimé, en l’absence d’appel incident. Une ordonnance ultérieure du juge rapporteur ne la rouvre pas.
• Une transaction en appel doit intervenir avant le dépôt du mémoire en réponse pour ouvrir droit au remboursement de 60 % des frais.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 235, 237, 238, 239.1 et 370.9(b)

Jurisprudence citée

Scandit v Hand Held Products, cour d’appel, 1er novembre 2024

Décisions connexes

• NanoString Europe v President and Fellows of Harvard College, 17 octobre 2024, décision de la division centrale, section de Munich, frappée d’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.