NanoString Technologies Europe v President and Fellows of Harvard College (CFI, 3 janvier 2025)

Date	3 janvier 2025
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Central Division - Section
Type d’action	Demande d'accès du public aux pièces (règle 262.1 b)
Référence au registre	App_61570/2024 · ORD_62447/2024
Parties	Berggren Oy

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 3 janvier 2025 (UPC_CFI_252/2023), le juge rapporteur de la division centrale, section de Munich (M. Kupecz), accorde à Berggren Oy l’accès aux mémoires et pièces de l’action en nullité de NanoString Technologies Europe contre President and Fellows of Harvard College (brevet EP2794928), close par une décision finale du 17 octobre 2024. L’accès est ouvert après occultation des données personnelles. L’ordonnance applique la présomption favorable à l’accès une fois l’instance terminée.

Question posée

Un tiers peut-il obtenir l’accès aux mémoires et pièces d’une action en nullité terminée au seul motif de comprendre le raisonnement de la décision ?

Solution

La demande est motivée au sens de la règle 262.1(b) : elle identifie les pièces, en indique la finalité et explique pourquoi l’accès est nécessaire, conformément à l’ordonnance Ocado v Autostore de la cour d’appel (section 1). L’Accord part du principe de l’accès du public au registre et de la publicité des débats, sauf intérêt de confidentialité prépondérant, protection des données personnelles ou intérêt général de la justice et de l’ordre public. Après une décision finale, le public a en principe intérêt à l’accès, qui sert la compréhension de la décision et la confiance dans la juridiction. Les parties, invitées à s’exprimer, n’ont rien opposé (section 2). L’accès est donc accordé, sous réserve de l’occultation des données personnelles au sens du règlement (UE) 2016/679.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : une fois l’instance close, la partie qui entend préserver la confidentialité de certaines pièces doit le faire valoir lorsque la juridiction l’invite à commenter une demande d’accès, son silence conduit à l’accès.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 10, art. 45 et art. 73, paragraphe 2, point b)
Règlement de procédure: règles 220.2, 224.1(b), 262.1(a) et 262.1(b)
Règlement (UE) 2016/679: règlement général sur la protection des données
Jurisprudence citée: Ocado Innovation v Autostore, cour d’appel, 10 avril 2024 (point 44)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Cercle de confidentialité.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurBerggren OySuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande d'accès du public aux pièces (règle 262.1 b)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le juge rapporteur accorde au tiers l'accès aux mémoires et pièces de l'action en nullité close, après occultation des données personnelles.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 794 928 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Ocado Innovation v Autostore (CoA, 10 avril 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 794 928` Compositions and methods for analyte detection titulaire indiqué : Harvard University	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 8 autre(s) décision(s) : NanoString Technologies Europe v President and Fellows of Harvard Coll · NanoString Technologies Europe v President and Fellows of Harvard Coll · President and Fellows of Harvard College v NanoString Technologies Eur · NanoString Technologies Europe v President and Fellows of Harvard Coll · NanoString Technologies Europe v President and Fellows of Harvard Coll · NanoString Technologies Europe v President and Fellows of Harvard Coll · NanoString Technologies Europe v President and Fellows of Harvard Coll · NanoString v President and Fellows of Harvard College (CFI, 25 juillet	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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